La pratique professionnelle des agents contractuels de l’Etat est soumise à évaluation. Là où un titulaire est concerné trois fois au cours de sa carrière, un contractuel enseignant, CPE ou Psy-EN doit l’être a minima tous les trois ans selon l’article 13 du décret 2016-1171 du 29 août 2016.
Le SNALC recommande une certaine vigilance sur ces évaluations qui peuvent vite entraver la poursuite des missions.
Quelles sont les modalités de cette évaluation professionnelle ?
Les rapports d’inspection ou les comptes-rendus professionnels en sont les supports. Pour les enseignants du premier degré, c’est l’IEN qui le rédige ; pour les enseignants du second degré, ce sont les IPR-IA compétents et les chefs d’établissements ; pour les CPE, ce sont les IA-IPR de la vie scolaire et les chefs d’établissements ; pour les Psy-EN, ce sont les IEN chargés de l’information et de l’orientation et les chefs de service qui s’en chargent.
Ces documents doivent être communiqués à l’agent, qui les signe pour attester en avoir pris connaissance et qui, s’il le juge utile, peut les compléter de ses observations. Ils devraient être versés au dossier de l’agent, mais le SNALC constate que ce n’est pas automatique.
De plus en plus d’académies optent pour un format dématérialisé : le SNALC ne saurait que trop recommander aux contractuels d’être attentifs à leurs mails professionnels afin de prendre connaissance des ouvertures et fermetures des serveurs pour pouvoir lire, éventuellement émettre des remarques et signer les avis émis. Conserver une copie de chacun d’eux est indispensable !
Quel avis compte vraiment ?
L’autorité hiérarchique doit ensuite émettre une appréciation générale censée prendre appui sur les avis cités précédemment. En effet, l’arrêté du 29 août 2016 relatif à l’évaluation professionnelle précise que l’appréciation est établie par l’autorité hiérarchique, à savoir le recteur de l’académie dans le second degré ou le DASEN dans le premier degré.
Que faire si l’avis est défavorable ?
L’agent peut saisir l’autorité hiérarchique en effectuant une demande de révision de l’appréciation générale formulée par le recteur ou le DASEN. Ce recours hiérarchique doit être exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification de cette appréciation. Ensuite, le rectorat pour le 2nd degré ou la DSDEN pour le 1er degré doit répondre dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision de l’appréciation.
En cas de réponse négative, l’agent pourra saisir, dans un délai maximum d’un mois, la commission consultative paritaire afin que cette dernière demande à l’autorité hiérarchique la révision de l’appréciation générale.
Des écarts entre théorie et pratiques !
L’évaluation professionnelle des personnels contractuels repose bien sur des rapports d’inspection, rédigés suite aux visites-conseils, et des comptes-rendus annuels sur la manière de servir rédigés par le supérieur hiérarchique, mais elle ne donne pas lieu, dans la plupart des académies, à l’établissement d’une appréciation générale par le recteur ou le DASEN. Or, seule cette appréciation générale est susceptible de recours.
De plus et malheureusement, réglementairement, il n’existe pas de procédure de recours interne à l’Éducation nationale pour contester un rapport d’inspection ou un compte-rendu annuel d’évaluation professionnelle en cas de désaccord. Au mieux, l’agent bénéficie d’un droit de réponse, souvent à peine survolé et laissé de côté, si ce n’est utilisé contre lui… Prudence donc : avant d’entreprendre la moindre démarche, nous vous conseillons vivement de prendre contact avec le SNALC pour que ses représentants puissent vous accompagner personnellement – compte tenu de votre situation et du contexte – dans la stratégie la plus judicieuse à adopter afin de défendre au mieux vos intérêts professionnels ! En effet, une évaluation professionnelle négative peut avoir des conséquences lourdes, telles que la mise en place d’un tutorat ou même un non-renouvellement de contrat.
