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Gestion des contractuels : compte rendu du SNALC du 25 avril 2024

© Business and lawyer discuss before sign in contract. negotiating a contract
Groupe de travail ministériel
Identification des grands principes applicables à tous les agents contractuels

25 avril 2024

Compte rendu du SNALC

Pour le Ministère :
Florence DUBO, adjointe au directeur général des ressources humaines
Valérie SAIGNE, sous-directrice de la gestion prévisionnelle, de la formation et des affaires statutaires et réglementaires
Nathalie BATTESTI, bureau des études statutaires et réglementaires
Laurent CRUSSON, chargé de mission auprès du directeur général

Pour le SNALC :
Danielle ARNAUD, secrétaire nationale chargée des contractuels
Sylvie CAZAUX, membre du secteur national du SNALC chargé des AESH

 

THÈME

Identification des grands principes applicables à tous les agents contractuels

 

L’ESSENTIEL

Les agents contractuels relèvent de dispositifs législatifs et réglementaires spécifiques selon la nature des missions exercées.

L’objectif de cette réunion :

  • identifier les grands principes communs à tous les agents contractuels ;
  • définir les principales thématiques devant être abordées dans chacun des cadres de gestion.

Ces cadres de gestion, en cours d’actualisation (personnels enseignants, CPE et Psy-EN, AED, AESH) ou d’élaboration (ATSS), préciseront, pour chacune des populations concernées, les règles et les bonnes pratiques de gestion :

  • administrative et juridique (recrutement, congés, rémunération…) ;
  • des parcours professionnels (formation d’adaptation à l’emploi, intégration, évaluation individuelle, accompagnement, formation continue, politique indemnitaire…) ;
  • sociale (conditions de travail, action sociale, santé, hygiène et sécurité).
 

LE SNALC A INSISTÉ SUR…

  • La nécessité d’avoir des cadres de gestion fermes, spécifiques à chaque catégorie de contractuels afin d’améliorer les pratiques locales et de mettre fin aux interprétations défavorables, voire fantaisistes, de certains employeurs
  • Des cadres de gestion qui devront être connus de tous, personnels comme administration locale. A cet effet, ils pourraient être déclinés sous la forme d’un guide national, à l’instar du guide RH AESH national.
  • La nécessité d’ajouter ou d’éclaircir les points suivants :
    • heures de fractionnement, conditions d’exercice, congés (congé pour convenances personnelles…), autorisations d’absence, frais de déplacement, VAE, CPF, action sociale, l’applicatif VIRTUO, les modèles de document relatif au droit à l’information des agents publics…
    • absence de subrogation (notamment pour les AED et AESH nouvellement CDIsés), formalités et prise en charge en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, protection sociale complémentaire…
  • La portabilité du CDI pour les AESH et les AED sur les mêmes fonctions, par absence de catégorie hiérarchique
  • L’urgence à créer une grille indiciaire nationale pour les AED, et ce à partir de la première année de CDD
  • L’insertion de la mention « APSH » dans le cadre de gestion des AESH
  • La réduction des délais de traitement des demandes de documents administratifs de la part des contractuels destinés à la Sécurité sociale, la préfecture, France Travail…
  • L’intérêt qu’aurait l’élaboration d’un panorama statistique spécifique à ces personnels contractuels, avec une ventilation par catégorie pour chaque donnée étudiée.
 

L’AVIS DU SNALC

Le SNALC a apprécié la tenue d’un groupe de travail destiné à faire un état des lieux des grands principes communs mais également à mettre en exergue les différences entre les règles et pratiques de gestion applicables aux personnels contractuels.

Pour ne prendre que quelques exemples, l’absence de grille indiciaire pour les AED, la persistance des vacations chez les ATSS ou encore la CDIsation au bout de 3 ans de CDD possible uniquement pour les AESH constituent un vecteur d’inégalité de traitement alors que tous ces collègues ont un dénominateur commun : la précarité. Par conséquent, certains contractuels sont encore plus précaires que d’autres et cette précarité est accentuée par une déclinaison académique, voire départementale, de leurs cadres de gestion respectifs.

Le SNALC défend un cadre de gestion national pour chaque catégorie de contractuels, assorti d’un alignement sur le mieux-disant social, c’est-à-dire sur les règles et pratiques non pas les plus avantageuses, car nous restons sur de la contractualisation et donc des agents sans statut de la fonction publique, mais sur les moins désavantageuses de ces différents cadres.

Dans les enjeux de refonte ou d’élaboration de ces cadres de gestion, nous avons noté des intentions que nous ne pouvons que partager :

  • sécuriser (les recrutements, les contrats, les procédures de cessation du contrat) ;
  • définir (une doctrine d’emploi, un cadre de rémunération attractif, les conditions du réexamen de la rémunération) ;
  • garantir (une procédure de recrutement qualitative, transparente et efficiente, les droits des agents) ;
  • former (les néocontractuels, puis tout au long du parcours professionnel) ;
  • accompagner

Mais à cadre législatif et réglementaire donné, comment atteindre ces objectifs ?

Le SNALC a bien conscience qu’un tel travail nécessiterait un temps – législatif, réglementaire, administratif – long, mais encore faudrait-il qu’il existe en amont une volonté politique d’améliorer les conditions d’emploi, de rémunération et de travail des contractuels.

Tous ces groupes de travail consacrés aux personnels contractuels constituent en fait un exercice de forme ou de clarification dans cette « jungle » de la contractualisation, à travers un travail d’écriture ou de réécriture des cadres de gestion.

Si l’écoute attentive et la volonté de prendre en compte nos propositions ont été notables, il n’en reste pas moins que l’ouverture de discussions en vue d’avancées pour les contractuels n’est pas à l’ordre du jour, ce que le SNALC regrette.

 
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