Référence : BIR n°7 du 13 octobre 2025
Textes de référence : Articles R911-12 à R911-30 du Code de l’éducation
Ces mesures s’appliquent aux personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’Éducation nationale du second degré public.
Elles visent à maintenir en activité les agents confrontés à des difficultés de santé ou à accompagner leur retour à l’emploi une fois leur état stabilisé.
Mesures de Prévention et d’Accompagnement
Aménagement du Poste de Travail
Cette mesure permet le maintien en activité sur le poste actuel malgré une altération de l’état de santé.
Les adaptations possibles incluent l’organisation de l’emploi du temps, l’ajustement des horaires, la mise à disposition d’une salle de cours spécifique ou d’équipements adaptés.
L’agent contacte directement le service de médecine de prévention de son département d’exercice pour évaluer les aménagements envisageables.
Contacts des services de médecine de prévention :
Ain : 23 rue Bourgmayer, 01000 Bourg-en-Bresse – Tél. : 04 26 37 70 04 – Email : ce.ia01-medper@ac-lyon.fr
Loire : DSDEN de la Loire, 9 et 11 rue des Docteurs Charcot, 42023 Saint-Étienne – Tél. : 04 77 81 41 54 – Email : ce.ia42-medper@ac-lyon.fr
Rhône : 25 rue Jaboulay, 69007 Lyon – Tél. : 04 72 80 64 48 / 66 63 – Email : medecin@ac-lyon.fr
Demande d’Allègement de Service
Il s’agit d’une mesure exceptionnelle accordée pour raisons de santé, par exemple pour poursuivre l’activité malgré un traitement médical lourd ou faciliter une reprise après un poste adapté.
L’allègement est limité dans le temps (généralement pour l’année scolaire ou moins) et réévalué annuellement.
Il ne peut excéder un tiers des obligations réglementaires de service, arrondi à un nombre entier d’heures hebdomadaires.
Il peut être accordé plusieurs années consécutives si nécessaire, avec une réduction progressive de la quotité allégée pour favoriser un retour à un service complet.
L’agent conserve l’intégralité de son traitement. Les indemnités sont proratisées.
Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées ni rémunérées.
Calendrier :
Ouverture des demandes : lundi 13 octobre 2025
Clôture des demandes : vendredi 30 janvier 2026
Transmission des avis : courant avril 2026
Procédure :
Saisie de la demande en ligne via Colibris :
👉 https://portail-lyon.colibris.education.gouv.fr/second-degre/public/Transmission séparée du dossier médical (certificat médical récent, explicite et détaillé) au service de médecine de prévention du département d’exercice, par email, pour connaître les modalités.
Aucune pièce médicale ne doit être déposée dans Colibris ni transmise à la Direction des Personnels Enseignants.
Avis du supérieur hiérarchique : recueilli via un email automatique après validation de la demande dans Colibris.
Notification des décisions : via Colibris sur l’adresse académique (@ac-lyon.fr), accessible à :
👉 https://webmail.ac-lyon.fr/
Affectation sur Poste Adapté (PACD ou PALD)
Ce dispositif concerne les personnels dont l’état de santé, altéré de façon grave, empêche l’exercice normal des fonctions d’origine.
L’entrée repose sur des critères médicaux liés aux difficultés professionnelles.
Principes
PACD (Poste Adapté de Courte Durée) : durée d’un an, renouvelable dans la limite de trois ans.
PALD (Poste Adapté de Longue Durée) : durée maximale de quatre ans.
Les fonctions possibles incluent : enseignement au CNED, missions administratives dans un service ou établissement, ou toute activité compatible avec l’état de santé et validée par l’administration.
Le dispositif est transitoire et doit s’accompagner d’un projet professionnel réaliste, affiné avec la Direction des Ressources Humaines, pour préparer un retour aux fonctions d’origine ou une réorientation.
L’agent est affecté intégralement sur le poste adapté (pas de demi-poste).
Le temps de travail correspond à celui du nouveau poste, sauf aménagement exceptionnel préconisé par le médecin de prévention.
À la sortie du dispositif, l’agent perd son affectation d’origine et doit participer au mouvement intra-académique pour obtenir un nouveau poste, avec une bonification précisée dans le BIR relatif au mouvement (parution en mars).
Calendrier
Ouverture des demandes : lundi 13 octobre 2025
Clôture des demandes : vendredi 12 décembre 2025
Transmission des avis : fin mai 2026
Procédure pour une première affectation :
Saisie de la demande via Colibris :
👉 https://portail-lyon.colibris.education.gouv.fr/second-degre/public/Avis du supérieur hiérarchique : recueilli via un email automatique après validation.
Transmission du dossier médical : (certificat médical récent, explicite et détaillé) au service de médecine de prévention du département d’exercice, par email, pour connaître les modalités.
Aucune pièce médicale ne doit être déposée dans Colibris.
Pour les agents en congé de longue maladie (CLM), longue durée (CLD) ou disponibilité d’office :
Demande de reprise sur poste adapté adressée au Pôle des Affaires Médicales, 92 rue de Marseille, 69007 Lyon –
Email : pam@ac-lyon.frLe dossier comprend un certificat médical simple et un certificat détaillé sous pli confidentiel.
Avis préalable du conseil médical départemental sur l’aptitude à reprendre.
Procédure pour un renouvellement :
Les instructions sont envoyées par courrier par la DIPE.
Le renouvellement n’est pas automatique.
La demande est à saisir via Colibris.
Notification des décisions :
Via Colibris sur l’adresse académique (@ac-lyon.fr), accessible à :
👉 https://webmail.ac-lyon.fr/
Sortie du dispositif :
Signalement via Colibris pour une sortie anticipée ou en fin d’affectation.
Participation au mouvement intra-académique (fin mars) pour retrouver un poste.
Occupation à Titre Thérapeutique
Disponible pour les personnels en CLM ou CLD, cette mesure permet de maintenir un lien avec l’activité professionnelle ou de préparer un retour à l’emploi.
L’activité, préalablement définie et adaptée, ne peut excéder un mi-temps et vise à améliorer l’état de santé.
Procédure :
Sollicitation par courrier, suivie d’un rendez-vous avec le médecin de prévention du département d’exercice pour évaluer la faisabilité.
La mise en place s’effectue via une convention.
Contacts des services de médecine de prévention :
Ain : 23 rue Bourgmayer, 01000 Bourg-en-Bresse – Tél. : 04 26 37 70 04 – Email : ce.ia01-medper@ac-lyon.fr
Loire : DSDEN de la Loire, 9 et 11 rue des Docteurs Charcot, 42023 Saint-Étienne – Tél. : 04 77 81 41 54 – Email : ce.ia42-medper@ac-lyon.fr
Rhône : 25 rue Jaboulay, 69007 Lyon – Tél. : 04 72 80 64 48 / 66 63 – Email : medecin@ac-lyon.fr
