Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 16 juillet 2025 (n°500427), a reconnu que les AESH exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP et REP+ sont exposés à des conditions de travail comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant des indemnités de sujétion REP et REP+ instituées par le décret du 28 août 2015.
Cette décision constitue une avancée majeure en matière de reconnaissance professionnelle des AESH exerçant en éducation prioritaire.
Elle vient corriger une inégalité de traitement dénoncée depuis des années par le SNALC.
La Haute juridiction a estimé que rien ne justifiait d’exclure les AESH du bénéfice de l’indemnité REP/REP+, compte tenu de la nature et des conditions de leurs missions.
Cela ouvre la voie à la reconnaissance du droit à indemnisation pour les AESH concernés, sur la période couverte par les textes initiaux, c’est-à-dire entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2022.
Cependant, cette décision n’entraîne pas un versement automatique des primes rétroactives.
Les AESH souhaitant faire valoir leurs droits doivent formuler une démarche individuelle auprès de leur rectorat.
Avant toute action, il est indispensable de :
vérifier les périodes d’affectation exactes en REP ou REP+, avec les justificatifs correspondants (notifications, contrats, avenants, etc.) ;
prendre en compte les quotités de service effectuées pendant ces périodes ;
évaluer le montant du préjudice subi, à la fois matériel (non-perception de l’indemnité) et moral (rupture d’égalité de traitement).
Ces éléments doivent être établis avec rigueur : une erreur de période, de quotité ou de calcul peut compromettre la demande.
Le SNALC recommande à chacun d’avancer avec prudence et méthode, en s’appuyant sur les textes officiels et sur un accompagnement syndical ou juridique adapté.
EN BREF
La décision du Conseil d’État reconnaît le principe du droit à indemnisation pour les AESH en REP/REP+.
Elle ne crée pas de versement automatique : une démarche individuelle reste nécessaire.
Les rectorats peuvent contester ou différer l’application de cette jurisprudence.
La période concernée va de 2015 à 2022 ; les années postérieures ne sont pas incluses à ce jour.
Toute demande doit être précise, argumentée et documentée.
Le SNALC salue cette décision historique qui reconnaît enfin l’égalité de sujétions entre AESH et autres personnels de l’Éducation nationale.
Il appelle toutefois à la prudence : la décision du Conseil d’État, aussi claire soit-elle, devra encore être mise en œuvre concrètement par les rectorats.
Des disparités d’interprétation sont possibles, et certains services peuvent retarder ou refuser le versement.
Le SNALC suit attentivement la mise en application de cette décision dans les académies et accompagnera les AESH dans leurs démarches, en veillant à la défense de leurs droits et à la bonne application des textes.
