
Arrêts pour raison de santé et temps partiel thérapeutique : entre recul des droits et durcissement des contrôles
L’article 5 du décret 2026-705 du 29 juillet 2026 concerne les agents contractuels de la fonction publique d’État et modifie plusieurs dispositions du décret 86-83. Il prévoit :
la reprise des mesures applicables aux salariés du secteur privé en arrêt pour raisons médicales ;
une évolution de la procédure afférente au temps partiel thérapeutique.














































