Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle : pas si exceptionnelle…

Annoncée comme pouvant atteindre jusqu’à 800€, la prime de pouvoir d’achat « exceptionnelle » n’aura pour la plupart d’entre vous que le titre d’exceptionnelle.

En effet, de par son mode de calcul, le montant versé sera fortement réduit pour les contractuels enseignants, CPE et Psy-EN qui n’ont pas été à temps plein ou/et qui n’ont pas été employés et rémunérés sur toute la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Qu’est-ce que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ?

Conformément au décret 2023-702 du 31 juillet 2023, une prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle est créée au bénéfice des agents de la fonction publique de l’Etat.

Cette prime est destinée à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€, soit 3 250 € par mois en moyenne, sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, appelée période de référence.

Qui est éligible à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ?

Les contractuels enseignants, CPE et Psy-EN, quel que soit le type de contrat (CDD ou CDI), qui satisfont aux deux conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été recruté par un employeur public avant le 1er janvier 2023
• Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023.

Les contractuels enseignants, CPE et Psy-EN en congé pour convenances personnelles ou en congé parental, positions n’ouvrant pas droit à rémunération à cette même date, sont exclus de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

Quelle rémunération détermine le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ?

Est prise en compte la rémunération entrant dans l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) au titre de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Ainsi, la prise en charge partielle des frais de transports domicile – travail et le forfait mobilité durable ne sont pas pris en compte.

Comment est déterminé le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ?

Le montant de la prime est proportionnel :

• à la quotité de travail rémunérée (par exemple : une quotité travaillée de 50% entraîne un versement de 50% de la prime) ;
• à la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence (par exemple : 9 mois d’emploi sur les 12 mois du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 entraîne un versement de 9/12^ème de la prime).

Conformément à l’article 4 du décret 2023-702 du 31 juillet 2023, un barème fixe le montant de la prime, entre 300 € et 800 €, alloué aux agents en fonction de la tranche de rémunération dans laquelle ils se situent.

Attention : Chaque employeur reconstitue la rémunération de référence au regard de la rémunération versée pour la faire correspondre à une année pleine. Mais en cas de temps partiel ou incomplet, la rémunération de référence n’est pas reconstituée pour correspondre à un temps complet.

Ainsi, pour les contractuels enseignants, CPE et Psy-EN à temps incomplet qui ont de facto une rémunération incomplète, le mode de calcul de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle réduit son montant puisque ce dernier est  proratisé en fonction de la quotité travaillée. Pour le SNALC, c’est la double peine pour ces personnels !

Montants bruts de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) selon la quotité travaillée

(pour des contractuels ayant été employées et rémunérés sur la totalité de la période de référence)

Par ailleurs, un contractuel enseignant, CPE et Psy-EN qui a changé d’employeur public pendant la période de référence (entre le 1^er juillet 2022 et le 30 juin 2023) percevra une prime calculée en fonction de la durée d’emploi cumulée.

Toute prise de poste intervenant en cours du mois est considérée comme correspondant à un mois de travail complet.

Bon à savoir : Cette prime est soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Qui verse la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ?

La prime est versée par le ou les employeurs qui emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023.

Si l’agent a changé d’employeur au cours de la période de référence (entre le 1^er juillet 2022 et le 30 juin 2023), et lorsqu’un seul employeur emploie et rémunère l’agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est la rémunération perçue au titre du travail effectué auprès du dernier employeur, reconstituée pour correspondre à une année pleine si l’agent a été employé sur une partie de la période de référence.

Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l’agent public au 30 juin 2023, chaque employeur verse la prime au titre de l’emploi qui le lie à son agent, après avoir corrigé la rémunération prise en compte au titre de la période de référence pour la faire correspondre à une année pleine.

Quel est le calendrier de versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ?

Le décret 2023-702 du 31 juillet 2023 ne fixe pas de calendrier de versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

Dans la mesure du possible, le versement devrait intervenir avant la fin de l’année 2023 (versement annoncé par Stanislas GUERINI, ministre de la transformation et de la fonction publiques, en octobre 2023).

L’employeur procède au versement de la prime en une seule fois.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter le SNALC de votre académie ou à nous écrire en complétant notre formulaire.