RÉÉCRITURE DU CADRE DE GESTION DES AED
Groupe de travail ministériel
en présence des organisations syndicales représentatives
Jeudi 7 novembre 2024
Compte rendu du SNALC
L’ESSENTIEL
Le dernier groupe de travail consacré à la réécriture du cadre de gestion des AED s’était tenu le mercredi 5 juin 2024 : cf. notre compte-rendu.
Les travaux reprennent avec la réunion de ce jour.
Pour rappel, les discussions avec le ministère portent sur :
- un projet de circulaire précisant les conditions de recrutement, d’emploi et de rémunération des assistants d’éducation (visant à remplacer la circulaire actuellement en vigueur et datant de 2003) ;
- un projet d’arrêté concernant l’évaluation professionnelle prévue par l’article 1 quater du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003.
La publication de ces deux textes devrait intervenir d’ici la fin de l’année 2024.
LE SNALC A INSISTÉ SUR
- Le retard pris dans la finalisation de ces deux projets, ce qui reporte de facto leur entrée en application, initialement prévue le 1er septembre 2024…
- L’importance, de la part des rectorats, d’informer les assistants d’éducation des procédures à suivre lorsqu’ils souhaitent demander un CDI ou une mobilité pour les AED déjà CDIsés.
- Son opposition à une définition académique des modalités de réexamen de la rémunération des assistants d’éducation en CDI.
- La nécessité d’instaurer une grille indiciaire nationale pour tous les AED (en CDD et en CDI), assortie d’un rythme de revalorisation salariale également défini nationalement.
- L’urgence de revaloriser le montant de l’heure supplémentaire (13,11€, soit actuellement seulement 10,35% de plus que le SMIC horaire brut…) et de l’aide aux devoirs (15,99€ depuis 1996), d’autant plus que les AED ont été les grands oubliés des « revalorisations » salariales entrées en application à la rentrée de septembre 2023.
- L’insuffisance du forfait nuit de 3 heures et l’absence de majoration financière en cas de travail le week-end (souvent le dimanche soir) et les jours fériés.
- Le droit aux deux journées (ou 14 heures) de fractionnement pour tous les AED.
- L’absence de prise en compte des temps de déplacement entre deux lieux de travail comme du temps de travail lorsque l’AED est affecté sur plusieurs établissements ou/et écoles (n’appartenant pas à la même cité scolaire).
- L’enjeu de proposer la formation d’adaptation à l’emploi dès le tout début du premier recrutement.
- L’élargissement du rôle de la commission consultative paritaire (CCP) à la communication du bilan annuel de la CDIsation et de toutes les informations relatives à la mise en œuvre du cadre de gestion des assistants d’éducation dans l’académie.
- L’obligation d’informer l’assistant d’éducation de la date, de l’heure et du lieu de l’entretien pour son évaluation professionnelle et de fixer un délai de prévenance pour cette communication.
- L’utilité de bien identifier l’autorité compétente pour l’évaluation professionnelle, tant dans le premier degré que dans le second degré : quelle autorité mène l’entretien, quelle autorité rédige le compte-rendu et quelle autorité le signe ?
- L’absence de prise en compte de la spécificité des missions des assistants d’éducation dans les critères d’appréciations de leur valeur professionnelle
L’AVIS DU SNALC
Si la circulaire « Cadre de gestion des personnels exerçant des missions d’assistants d’éducation » version 2024 n’ouvre pas de nouveaux droits aux assistants d’éducation, elle a le mérite d’intégrer les dernières dispositions législatives et réglementaires, tout en étant plus complète et explicite que la précédente.
Toutefois, le SNALC déplore que des points aussi cruciaux que la CDIsation, la mobilité et l’élaboration d’une grille indiciaire avec des modalités de réévaluation soient laissées au bon vouloir des académies. Le SNALC a toujours défendu un cadrage national et par conséquent harmonisé de ces questions.
Avec l’augmentation significative du nombre d’AED CDIsés (en équivalents temps plein travaillés) prévue dans le projet de loi de finances 2025 (à savoir 8 464 AED CDIsés, soit près de 4 000 de plus par rapport à la prévision 2024), on peut de facto supposer que les rectrices et recteurs accorderont plus facilement en 2025 un CDI aux AED qui en feraient la demande. Cependant, un CDI ne permet pas une sortie de la précarité et la mise en œuvre de la CDIsation par les rectorats continue de poser problème (au compte-gouttes et au cas par cas, sans règles clairement identifiées par les AED et les syndicats), notamment par manque de transparence.
En conclusion, et pour mettre un terme à toutes ces insécurités professionnelles, le SNALC continue de revendiquer la création d’un véritable corps, via un statut fonction publique !
