Certains PE ne souhaitent pas bénéficier, pour diverses raisons, de la protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire instaurée par le Ministère.
Le PE peut demander une dispense :
S’il est bénéficiaire d’un contrat individuel au 1er mai 2026. Il pourra être dispensé jusqu’à la date d’échéance de son contrat individuel ;
S’il est bénéficiaire d’un contrat collectif à adhésion obligatoire en qualité d’assuré principal ou en qualité d’ayant droit. Pour ce dernier, le contrat collectif peut-être à adhésion obligatoire ou facultative ;
S’il est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire.
La dispense est à demander en ligne, au cours du parcours d’affiliation, sur présentation d’une attestation sur l’honneur.
À noter qu’en cas de dispense, le PE ne bénéficiera ni des 15€ précédemment perçus, ni de la nouvelle prise en charge de 50% de la cotisation par l’employeur.
Si le PE souhaite finalement renoncer à cette dispense et demander à adhérer au contrat collectif, il pourra le faire à tout moment.
