Un nouveau cadre pour les autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certains événements familiaux entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 harmonise les règles applicables dans la fonction publique, qui n’étaient jusqu’à présent pas encadrées par un régime juridique unique.
Ces dispositions concernent les fonctionnaires comme les agents contractuels.
Pour les personnels contractuels, l’intérêt du nouveau décret réside notamment dans cette harmonisation du cadre juridique.
À compter du 1er janvier 2027, les fonctionnaires et les agents contractuels sont expressément soumis au cadre commun fixé par le décret pour les ASA et aménagements horaires qu’il prévoit.
Le texte détermine notamment les situations dans lesquelles l’ASA est accordée de droit, celles dans lesquelles elle demeure soumise aux nécessités de service, ainsi que les durées correspondantes.
Il apporte ainsi aux agents contractuels un cadre réglementaire commun et clairement identifié en matière de parentalité et d’événements familiaux, là où, comme le rappelle Service-Public, ces autorisations n’étaient jusqu’à présent « pas encadrées par un régime juridique unique ».
À compter du 1er janvier 2027, les agents publics pourront notamment bénéficier de droit des autorisations suivantes :
- examens médicaux obligatoires liés à la grossesse et aux suites de l’accouchement, lorsque ceux-ci doivent avoir lieu pendant le temps de travail ;
- procédure d’adoption : jusqu’à 5 autorisations d’absence par procédure d’agrément pour se rendre aux entretiens obligatoires nécessaires à son obtention ;
- annonce chez son enfant d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer : 5 jours ;
- décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou de la personne avec laquelle l’agent vit maritalement : 5 jours ;
- décès du père, de la mère, du conjoint ou partenaire de ceux-ci, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ;
- mariage ou conclusion d’un Pacs : 5 jours.
Le décret prévoit également des ASA dont l’octroi demeure soumis aux nécessités de service :
- à partir du troisième mois de grossesse : une heure par jour à compter du premier jour du troisième mois de grossesse et jusqu’au début du congé de maternité ;
- pour soigner ou assurer momentanément la garde d’un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans : jusqu’à 6 jours par an pour un agent à temps plein et à temps complet. Dans les autres cas, cette durée est réduite au prorata de la quotité de travail. Aucune limite d’âge n’est fixée lorsque l’enfant est en situation de handicap. Cette durée est doublée lorsque l’agent assume seul la charge du ou des enfants.
En cas de refus d’une ASA relevant de cette seconde catégorie en raison des nécessités de service, la décision de l’administration doit être motivée.
Le décret prévoit également des possibilités d’aménagement des horaires, sous réserve des nécessités de service, notamment pour :
- les actes médicaux nécessaires dans le cadre d’un parcours d’assistance médicale à la procréation, y compris pour le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin ;
- l’allaitement, pendant une année à compter de la naissance, dans la limite d’une heure par jour. Dans ce cas particulier, le temps correspondant n’est pas à récupérer ;
- assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité, y compris pour le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin ;
- participer à certaines réunions en qualité de représentant ou délégué des parents d’élèves ;
- accompagner un enfant scolarisé en école maternelle ou élémentaire le jour de la rentrée scolaire.
En dehors des dispositions particulières prévues pour l’allaitement, ces aménagements permettent le report d’heures de travail.
L’agent doit adresser une demande écrite à son autorité de gestion et fournir, en temps utile, les justificatifs nécessaires.
Sauf exception prévue par le décret, les ASA peuvent être accordées par journée ou demi-journée et doivent être prises à l’occasion de l’événement qui les justifie.
Une circulaire doit encore venir préciser certains éléments nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions par les employeurs publics.
Références utilisées pour cet article :
- Service-Public.fr : « Autorisations spéciales d’absence : un nouveau cadre applicable en 2027 »
- Légifrance : décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dans la fonction publique et la magistrature.
- Service-Public.fr : « Autorisations d’absence et aménagements horaires liés à la parentalité et pour événements familiaux dans la fonction publique ».
- Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) : livret actualisé relatif aux ASA et aménagements horaires dans la fonction publique.
