La loi 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne sera mise en œuvre à la rentrée de septembre 2024.
Ainsi, et comme annoncé dans notre compte rendu du 4 juillet, le ministère a finalement publié au plein cœur de l’été une note de service pour l’année scolaire 2024-2025, afin d’expliciter cette nouvelle disposition législative.
Si la volonté du législateur était entre autres de professionnaliser les AESH avec un unique contrat pour éviter le multi-employeur et de facto d’accroître la quotité travaillée et la rémunération de ces personnels, la mise en application de la loi s’avère être toute autre sur le terrain…
Tout d’abord, tous les AESH ne seront pas concernés par cette possibilité de travailler plus pour gagner plus puisque tous les élèves en situation de handicap n’ont pas besoin d’un accompagnement dans les actes de la vie quotidienne ou dans les activités de la vie sociale et relationnelle sur la pause méridienne.
En effet, les besoins particuliers de chaque élève seront analysés en tenant compte des éventuelles recommandations émises par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et de l’expertise des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) ou pôles d’appui à la scolarité (PAS). De plus, ces besoins peuvent être évolutifs au cours de l’année scolaire et l’accompagnement humain sur le temps de la pause méridienne de type collectif est à privilégier.
Par conséquent, seuls quelques AESH signeront un avenant à leur CDD ou CDI et cet avenant pourra avoir une durée de validité plus courte que le contrat initial. Il devra cependant couvrir, a minima, l’année scolaire. Toutefois, une hausse (ou une baisse) du besoin d’accompagnement en cours d’année pourra justifier la conclusion d’un nouvel avenant.
Ces avenants étant à durée limitée, l’augmentation salariale n’a donc pas vocation à être pérenne.
Par ailleurs, ces AESH devront être volontaires et il importera de vérifier préalablement à la proposition d’une hausse de leur quotité travaillée en raison d’un accompagnement sur le temps méridien qu’ils sont favorables à cette évolution.
Un recensement des AESH volontaires pour travailler sur la pause méridienne pourra être effectué localement. Une priorité pourra être donnée, lorsque cela est possible, aux AESH liés actuellement par un contrat avec une collectivité territoriale pour un accompagnement sur la pause méridienne, conformément à la loi du 27 mai 2024.
Pour conclure, cette nouvelle disposition législative ne règle en rien la précarité des AESH, elle risque même de l’accroître.
Par ailleurs, si une note de service a le mérite d’exister, des interprétations locales par des rectorats, DSDEN, PIAL (ou PAS) … peuvent toujours générer un certain nombre de dysfonctionnements et effets dommageables dont les AESH seraient une fois de plus les premières et principales victimes. Le SNALC veillera à ce que des dérives locales n’émergent pas !
Le SNALC continue à défendre un temps complet sur la base d’un accompagnement élève à 24h, accompagné d’une augmentation de la rémunération de toutes et tous les AESH.
La mise en œuvre en serait beaucoup plus simple et plus juste.
