Courrier adressé le 20 mars 2024 par le SNALC à Monsieur le Directeur Général des Ressources Humaines
Objet : Dysfonctionnements dans la mise en œuvre du cadre de gestion des AESH
Monsieur le Directeur Général des Ressources Humaines,
Le SNALC souhaite porter à votre attention la problématique de la mise en œuvre du cadre de gestion des AESH. En effet, plusieurs points font l’objet d’interprétations divergentes dans leur application et certaines dispositions sont même carrément ignorées par des académies, créant de facto des disparités de gestion et inégalités de traitement entre les AESH.
Sans dresser une liste exhaustive de ces dysfonctionnements, le SNALC vous présente les plus récurrents et pénalisants, notamment financièrement, pour les AESH.
Les quotités travaillées ne sont pas arrondies à l’entier supérieur dans certaines académies : Lyon pour tous les AESH et Versailles pour les AESH en CDI.
Par ailleurs, la rédaction de l’article relatif à la quotité travaillée sur les contrats (article 4 pour les CDD et article 2 pour les CDI) est erronée dans beaucoup d’académies (Cf. annexe 1 – CDI AESH – DSDEN 91). Par conséquent, un mode opératoire explicite et détaillé à destination des académies s’avère nécessaire.
Les journées de fractionnement ne sont pas accordées aux AESH sur les temps d’accompagnement dans beaucoup d’académies : Versailles, Nantes, Poitiers, Clermont-Ferrand, Montpellier, Bordeaux, Normandie, Reims, Aix-Marseille, Rennes, Dijon et Marseille.
Face à ce problème, un premier courrier intersyndical daté du 19 octobre 2023, dont le SNALC était signataire, avait été adressé à Monsieur ESTOURNET. Resté sans réponse, ce courrier a donc à nouveau été envoyé à Madame THIRARD, début mars 2024 (Cf. annexe 2 – Courrier IS AESH – Refus, par certaines académies, des congés au titre des journées de fractionnement). Le ministère s’était engagé pendant la réunion du 5 juillet 2023 à produire une note de service à destination des services déconcentrés précisant que les personnels AESH avaient droit à deux jours de fractionnement quelle que soit leur quotité et à transmettre cette note aux organisations syndicales. Le SNALC réitère donc cette demande de note de service.
Pour appuyer l’utilité de cette note de service, nous vous transmettons l’analyse du secrétaire général de l’académie de Versailles sur l’octroi de ces journées de fractionnement (Cf. annexe 3).
Les retards dans le versement des salaires (traitement indiciaire ou/et autres éléments composant le salaire : indemnité de fonctions, indemnité REP ou REP+, SFT…) sont très fréquents : Orléans-Tours, Lille, Montpellier, Créteil, Versailles, Strasbourg, Clermont-Ferrand, Grenoble, Amiens.
Or, la quasi-totalité des AESH ont une quotité travaillée inférieure ou égale à 62%, un indice majoré compris entre 371 et 385 (les 4 premiers échelons de leur grille) et donc des rémunérations mensuelles très faibles (moins de 1000€ net par mois). Le moindre retard de versement de leur salaire ou la suppression d’une indemnité de leur rémunération les met dans de très grandes difficultés financières.
Quant aux régularisations, le plus souvent elles n’interviennent que trois mois plus tard : Strasbourg, Clermont-Ferrand, Versailles, Créteil, Grenoble, Montpellier.
Enfin, en cas de retard, les AESH ne sont pas orientés par le rectorat ou la DSDEN vers le service de l’action sociale académique.
Ils rencontrent par ailleurs de très grandes difficultés pour joindre leur gestionnaire au rectorat ou à la DSDEN. Soit il ne répond pas, soit ils n’ont même pas ses coordonnées (nom, prénom, mail académique ou/et numéro de téléphone).
En l’occurrence, le SNALC demande que chaque AESH se voit communiquer les coordonnées d’un interlocuteur RH, conformément à la circulaire 2019-090 : « Quel que soit le signataire des contrats, la gestion des AESH relève de la responsabilité des services académiques. L’organisation mise en place par ces derniers permet d’assurer leur gestion par un interlocuteur compétent en RH et spécifiquement identifié. » et qu’il soit informé des modalités pour le joindre.
Le changement d’employeur (d’un EPLE vers un rectorat ou une DSDEN), notamment lors de l’accès au CDI mais également avec la généralisation progressive d’une rémunération en T2 pour tous les AESH, n’a fait qu’amplifier ces dysfonctionnements. Le manque de personnels administratifs tout comme leur turn-over dans les services départementaux et académiques ne fait qu’aggraver ces difficultés de dialogue entre les AESH et leurs services gestionnaires.
Par ailleurs, dans de très nombreuses académies, il n’y a qu’une ou deux campagnes d’avancement par an : Strasbourg, Créteil, Amiens, Bordeaux, Montpellier, Nice, Toulouse. Ainsi, certains AESH attendent parfois onze mois pour un passage effectif à l’échelon supérieur. Or, tout rattrapage salarial a des conséquences négatives et fort dommageables sur leurs droits aux allocations familiales, à la prime d’activité, aux allocations chômage… Des mesures sont indispensables pour gagner en régularité dans le versement de la rémunération et l’avancement d’échelon de ces personnels précaires, et donc de facto très fragiles financièrement. Le SNALC demande quatre campagnes d’avancement par an pour les agents contractuels de l’Education nationale.
Enfin, en cas de service partagé et de formations, le remboursement des frais de déplacement est soit refusé aux AESH, soit très difficile à obtenir, alors qu’ils en satisfont les conditions d’éligibilité (la saisie sur DT Chorus est extrêmement compliquée pour les AESH). Le SNALC demande une information relative à une prise en charge de ces dépenses à chaque rentrée scolaire (aucune information régulière dans les académies suivantes : Strasbourg, Toulouse, Clermont-Ferrand, Versailles, Nancy-Metz, Grenoble) et une simplification de la saisie de ces frais.
Par ailleurs, les temps de trajet entre deux lieux d’exercice ne sont pas comptabilisés partout comme du temps de travail, ce qui est contraire au paragraphe 3.2.1 de la circulaire 2019-090 du 5 juin 2019 : « L’emploi du temps ainsi définit prend en compte les temps de déplacement d’un établissement ou d’une école à un autre établissement ou école au sein desquels l’AESH est affecté. » : Strasbourg, Créteil, Clermont-Ferrand, Grenoble, Besançon, Montpellier
Une autre source de difficultés financières réside dans l’absence de subrogation pour les AESH en cas de congé maladie ordinaire, de congé maternité…, le plus souvent pour les AESH sous contrat rectorat ou DSDEN. Les trop-perçus sont souvent à l’origine de difficultés budgétaires conséquentes voire dramatiques, d’autant plus que les AESH ne sont que rarement informés de cette absence de subrogation. Le calcul des IJJS et les précomptes pour IJSS ne leur sont pas davantage présentés et expliqués.
Enfin, en cas de congé pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie…), les mois ou années sous contrat auprès d’un autre employeur de l’Education nationale ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté de services ouvrant droit à la protection statutaire. Pourtant, l’article 28, point III, du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat dispose : « Pour les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent, la durée de service requise pour l’ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV et V est calculée compte tenu de l’ensemble des services accomplis auprès de l’administration de l’Etat ou de l’établissement public ayant recruté l’agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle-ci n’excède pas quatre mois. ».
Le SNALC demande que les rectorats et DSDEN ne pénalisent plus les contractuels sur besoin permanent (la problématique concerne tous les contractuels de l’Education nationale et pas seulement les AESH) en cas de changement d’employeur public.
Côté contrats, le SNALC réitère sa demande de ne pas discriminer les APSH dans l’accès au CDI après trois années de CDD. Suite à l’audience avec Madame la ministre, Nicole BELLOUBET, le 16 février dernier, au cours de laquelle cette problématique a été évoquée, le SNALC a transmis le dossier à Madame THIRARD le 26 février, à la demande de Madame Valentine TCHOU-CONRAUX. Nous sommes dans l’attente d’une réponse.
Par ailleurs, le SNALC a été informé que la rectrice de la Guadeloupe refusait toute CDIsation des AESH après seulement trois années de CDD. Les AESH de la Guadeloupe n’ont pas à être évincés de cette possibilité d’être CDIsés à l’issue des trois années de CDD. Le SNALC demande une intervention de la DGRH auprès de l’académie de la Guadeloupe.
Concernant l’exercice de leurs missions, lors des sorties scolaires, trop d’académies comptabilisent les heures effectuées en sus des heures d’accompagnement journalières de l’AESH comme des heures connexes : Lille, Strasbourg, Versailles, Nancy-Metz, Montpellier.
C’est carrément écrit dans le memento AESH d’un PIAL de l’académie de Versailles (Cf. annexe 4) et dans les contrats de certains AESH de l’académie de Besançon.
Il y a bien d’autres abus dans l’utilisation de ces heures connexes, comme en attestent les échanges de mail entre une AESH et sa gestionnaire dans l’académie de Versailles (Cf. annexe 5).
Dans beaucoup d’académies, les AESH se voient confier des tâches qui ne relèvent pas de leurs missions : Orléans-Tours, Lille, Strasbourg, Clermont-Ferrand, Versailles, Nancy-Metz, Créteil, Grenoble, Nice, Amiens, Besançon, Bordeaux, Montpellier.
Les changements d’école ou d’établissement au sein des PIAL et les changements d’emploi sont non seulement trop fréquents dans une année scolaire, mais se font trop souvent sans délai de prévenance. Le SNALC demande au moins un délai de prévenance de 72 heures : Les AESH ont des contraintes familiales ou/et un autre emploi (compte tenu des temps incomplets et de leurs salaires indigents), ils doivent avoir du temps pour s’organiser.
Le SNALC demande également que les RQTH et les préconisations médicales des AESH soient prises en considération tant pour leur affectation que pour la composition de leur emploi du temps que lors d’éventuelles modifications de ces derniers.
Les AESH référents exercent trop souvent la fonction de coordonnateur de PIAL, alors que la réglementation en vigueur ne le prévoit pas et qu’ils ne peuvent pas de facto percevoir la rémunération afférente à cette fonction (IMP). L’académie de Montpellier, dans le département de l’Hérault, substitue carrément aux AESH référents des AESH « tuteurs », pour ne pas avoir à leur verser l’indemnité de fonctions particulières de 660€ brut par an, soit 55€ brut par mois. Cette situation est inacceptable pour le SNALC et nous demandons une intervention de la DGRH pour que cette manœuvre cesse.
Enfin, les possibilités de formation professionnelle restent bien en deçà des attentes et des besoins des AESH.
La formation d’adaptation à l’emploi (60 heures) arrive trop tardivement, c’est à dire plus de trois mois après la prise de fonction de l’AESH dans plusieurs académies : Toulouse, Clermont-Ferrand, Versailles, Grenoble, Amiens, Besançon, Bordeaux, Montpellier.
Les formations MIN ASH sont très difficilement accessibles, voire inaccessibles, aux AESH : Toulouse, Strasbourg, Clermont-Ferrand, Versailles, Créteil, Nancy-Metz, Lyon, Grenoble (sauf Isère), Montpellier.
Pour conclure, le ministère doit fournir plus d’explications et de précisions sur la mise en œuvre du cadre de gestion des AESH afin d’éviter les interprétations diverses, parfois très défavorables aux AESH et APSH. Les prochains GT ministériels prévus sur le cadre de gestion des AESH pourraient en constituer un moment opportun. Il conviendrait de reprendre et d’afficher ces dispositions dans les guides académiques, qui offrent pour la plupart un contenu incomplet pour les AESH, d’autant plus que le décret 2023-845 du 30 août 2023 instaure l’obligation à l’employeur d’informer l’agent public de toutes les conditions d’exercice de ses fonctions.
Par avance, nous vous remercions sincèrement de la réponse apportée à notre requête.
Veuillez croire, Monsieur le Directeur Général des Ressources Humaines, en notre attachement au service public d’éducation et à la défense des AESH et des APSH.
Pour le SNALC,
Jean-Rémi GIRARD, président national
Danielle ARNAUD, secrétaire nationale chargée des contractuels
