Bien souvent, les situations qui se présentent au quotidien ne trouvent pas forcément de réponse claire.
C’est là qu’intervient le cas concret !
Le SNALC vous répond.
Question de l’AESH :
En septembre 2025, le CDD de 3 ans pour lequel je m’étais engagé prendra fin.
Pour diverses raisons personnelles et professionnelles, je ne veux pas continuer le travail d’AESH. Je souhaite avoir accès à mes droits de chômage. Si je venais à refuser la proposition de CDI faisant suite à mon CDD que se passerait-il ?
Réponse du SNALC :
En cas de refus du CDI, France Travail considère qu’un refus de contrat est équivalent à une démission. Les indemnités ne sont alors pas versées pendant au minimum 4 mois. Par la suite, il faut pouvoir prouver avoir cherché activement un emploi pendant cette période pour que les droits soient réétudiés pour éventuellement être ouverts.
Une solution qui peut être envisagée, bien qu’imparfaite à bien des égards, serait d’accepter le CDI pour ensuite demander une rupture conventionnelle qui permet de percevoir les indemnités. C’est un processus souvent long et qui résulte d’un accord entre l’administration et l’AESH, mais qui ne peut en aucun cas être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Si vous souhaitiez vous engager dans une rupture conventionnelle, la première chose à faire serait de contacter votre section académique du SNALC pour un accompagnement syndical indispensable. Un dossier de reconversion solide devra être préparé en amont de la demande de rupture à l’employeur.
Voici comment se déroule ensuite la demande :
L’AESH doit envoyer en premier lieu une lettre en recommandé avec accusé de réception au service des ressources humaines. L’AESH est alors reçu à un entretien préalable, conduit par l’autorité hiérarchique, afin de s’accorder sur le principe de la rupture conventionnelle et, le cas échéant, sur les modalités de celle-ci (date envisagée de la fin de contrat, montant envisagé de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle ou ISRC, les conséquences de la rupture). Cet entretien se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. L’AESH peut, après en avoir informé son autorité hiérarchique, se faire assister d’un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. Le conseiller est tenu à une obligation de discrétion.
En cas d’accord des deux parties sur les termes et les conditions de la convention de rupture, la signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après l’entretien, la date étant fixée par l’autorité hiérarchique.
Un jour franc après la signature de la convention, chacune des deux parties (l’AESH et l’employeur) dispose d’un délai de quinze jours francs pour exercer son droit de rétractation, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature à la partie adverse. En l’absence de rétractation, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
