Le Bulletin d’informations rectorales n°13 du 8 décembre 2025 détaille les modalités de demande de congé de formation professionnelle (CFP) pour l’année scolaire 2026-2027. Ce congé, encadré par le code général de la fonction publique et le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022, permet aux personnels d’accéder à une formation dans le cadre de la formation tout au long de la vie. La procédure est intégralement dématérialisée via le portail Colibris.
Le dispositif est ouvert aux agents titulaires comme non titulaires, sous réserve d’être en position d’activité et de justifier d’une ancienneté suffisante : trois années de services effectifs pour les titulaires, et trente-six mois pour les non titulaires, dont douze dans l’Éducation nationale. Ne sont pas concernés les personnels affectés définitivement dans un établissement d’enseignement supérieur.
Le congé peut atteindre trois ans sur l’ensemble de la carrière, en une ou plusieurs périodes. Dans les cas liés au handicap ou à un risque d’usure professionnelle constaté par le médecin du travail, une majoration d’un an est possible mais nécessite une nouvelle demande via Colibris. Pendant le congé, l’agent reste en position d’activité ; l’avancement et les droits à pension sont maintenus.
La rémunération prend la forme d’une indemnité forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence, dans la limite de l’indice brut 650. Elle est versée pour douze mois maximum. Pour les congés attribués au titre du handicap ou de l’usure professionnelle, cette indemnité est portée à 100 % pour la première année, puis à 85 % pour la seconde. Le versement est conditionné à une attestation mensuelle de présence en formation. Toute interruption injustifiée entraîne la fin du congé et un remboursement des sommes perçues. L’agent s’engage également à servir l’une des trois fonctions publiques pendant une durée triple de celle indemnisée.
L’examen des candidatures s’appuie sur un barème académique prenant en compte notamment l’échelon, l’historique des demandes, la situation familiale et la motivation du projet. Une liste principale et une liste complémentaire sont établies. De manière générale, les durées octroyées sont de huit mois pour la préparation aux concours de recrutement et de huit à dix mois pour les autres formations. Le congé prend effet obligatoirement le 1er septembre 2026.
Un désistement est possible jusqu’au 14 mai 2026. Passée cette date, l’antériorité de la demande est perdue. En cas de refus d’inscription par l’organisme de formation, une formation proche peut être autorisée, dès lors qu’elle reste conforme au projet initial. Un report peut être étudié en situation exceptionnelle, à condition de redéposer une candidature lors de la campagne suivante.
Le BIR prévoit également plusieurs bonifications. Les agents relevant de l’obligation d’emploi bénéficient de dix points, tandis que les agents reconnus en situation d’usure professionnelle peuvent obtenir cinquante points après avis du médecin du travail. Ces deux bonifications ne se cumulent pas. Les demandes de reconnaissance doivent être déposées sur Colibris et accompagnées d’un dossier transmis au service médical départemental concerné. Une autre bonification de neuf points peut valoriser un projet de formation cohérent dans le cadre d’un parcours professionnel construit, sur décision de la rectrice après avis du service RH de proximité.
Les candidatures doivent être saisies exclusivement via Colibris. Lors de la validation, le supérieur hiérarchique reçoit automatiquement une information, et un dispositif d’assistance est disponible en ligne.
Calendrier officiel
La campagne se déroule selon les étapes suivantes :
– dépôt des demandes du 15 décembre 2025 au 19 janvier 2026 ;
– consultation des barèmes du 2 au 9 mars 2026 ;
– décisions communiquées fin mars 2026 après passage en CAPA ;
– date limite de désistement : 14 mai 2026 ;
– date limite d’appel des listes complémentaires : 1er juin 2026 ;
– transmission de l’attestation définitive d’inscription et prise d’effet du congé : 1er septembre 2026.
Les adresses des services médicaux de l’Ain, de la Loire et du Rhône sont rappelées dans le BIR pour les agents sollicitant une bonification spécifique liée au handicap ou à l’usure professionnelle.
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