Le SNALC constate que les enseignants manquent d’informations sur deux dispositifs essentiels : le congé de proche aidant (CPA) et le congé de solidarité familiale (CSF), tous deux des congés de droit. Bien que leur indemnisation ne soit pas élevée, elle représente une ressource bienvenue, préférable à une mise en disponibilité sans rémunération.
CPA : UNE ALTERNATIVE À LA DISPONIBILITÉ
Note d’information
Le congé de proche aidant est un dispositif statutaire prévu par le Code général de la fonction publique.
Il est ouvert à l’ensemble des personnels enseignants, du premier comme du second degré.
Les modalités de dépôt et d’instruction de la demande peuvent toutefois varier selon le corps et l’autorité de gestion (DSDEN pour le premier degré, rectorat pour le second degré).
Le SNALC encourage les professeurs des écoles à solliciter au besoin le congé de proche aidant (1) dont l’indemnisation (AJPA) est préférable à la disponibilité sans ressource.
(1) CGFP article L. 634-1 à 634-4 et décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique.
Dans quel cas le mobiliser ?
Le CPA permet de s’occuper d’un proche (famille, conjoint, personne avec qui l’agent habite ou avec qui il entretient des liens stables) en situation de handicap ou de forte dépendance. L’administration ne peut refuser le congé si la personne aidée est en perte d’autonomie.
Ce congé permet au PE de cesser temporairement son activité. Il dure jusqu’à 3 mois et peut être renouvelé dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il n’est pas rémunéré mais donne accès à une allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la CAF dont le montant est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée (22 allocations journalières par mois civil maximum).
Le CPA peut être pris sur une période continue, de manière fractionnée par périodes d’au moins une demi-journée ou sous la forme d’un temps partiel. Depuis le 1er janvier 2025, sur l’ensemble de sa carrière, l’agent peut accompagner 4 proches au maximum. À chaque nouvelle personne aidée, les droits sont disponibles dans leur intégralité.
Démarches
La demande écrite doit être envoyée à la DSDEN, sous couvert de l’IEN (ou au rectorat pour les personnels du second degré), au moins 1 mois avant le début du CPA et les demandes de renouvellement doivent être communiquées au minimum 15 jours avant la fin du congé. Des pièces justificatives seront demandées à cet effet.
Impacts sur la carrière
Le CPA est assimilé à un service effectif et n’affecte pas la carrière : l’avancement et le calcul de la retraite ne sont en rien entravés. Pour les stagiaires, leur stage sera prolongé d’un nombre de jours ouvrés équivalent au nombre de jours pris.
Le congé de proche aidant est appréciable pour seconder les personnes les plus fragiles de son entourage. Le SNALC ne peut qu’encourager les professeurs des écoles à y recourir si nécessaire. La cellule académique peut accompagner ses adhérents dans leurs démarches administratives.
CSF : UNE AIDE À DÉCLINAISONS VARIABLES
Note d’information
Le congé de solidarité familiale est un droit statutaire commun à l’ensemble des fonctionnaires enseignants.
Il s’applique aux personnels du premier et du second degré, selon des modalités de gestion qui peuvent différer localement.
Le SNALC présente le congé de solidarité familiale (2), un dispositif apportant une aide précieuse aux professeurs des écoles qui sont amenés à assister un proche en fin de vie.
(2) CGFP article L. 633-1 à 633-4 et décret n° 2013-067 du 18 janvier 2013 relatif au congé de pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Dans quel cas le mobiliser ?
La demande écrite doit être envoyée à la DSDEN, sous couvert de l’IEN (ou au rectorat pour les personnels du second degré), au moins 1 mois avant le début du CPA et les demandes de renouvellement doivent être communiquées au minimum 15 jours avant la fin du congé. Des pièces justificatives seront demandées à cet effet.
Démarches et validation
La demande écrite, accompagnée de l’attestation du médecin du malade, doit être adressée à la DSDEN (ou au rectorat pour les personnels du second degré), sous couvert de l’IEN .
L’administration informe la caisse de Sécurité sociale du malade sous 48 heures. Sans réponse de la caisse dans les 7 jours, la demande est considérée comme acceptée et l’allocation journalière d’accompagnement à domicile (AJAD) est versée.
Fin du congé
Le congé de solidarité familiale s’achève automatiquement lorsque la durée maximale est atteinte ou trois jours après le décès de la personne accompagnée. Il est aussi possible pour l’agent de mettre fin au congé de manière anticipée sur simple demande.
Impacts sur la carrière
Ce congé est considéré comme du service effectif, ce qui garantit la conservation des droits à l’avancement et aux autres congés. Il n’a également aucun impact sur le calcul de la retraite. Seule la durée du stage des stagiaires sera prolongée d’une durée équivalente à celle du congé pris.
