Demandes de travail à temps partiel – Année scolaire 2026-2027

Campagne ouverte du 15 décembre 2025 au 19 janvier 2026

Le BIR n°14 du 15 décembre 2025 fixe le cadre de la campagne unique de demandes de travail à temps partiel pour l’année scolaire 2026-2027. Cette campagne concerne les personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’Éducation nationale titulaires du second degré public. Elle s’inscrit dans le cadre du Code général de la fonction publique et de la circulaire n°2015-105 du 30 juin 2015 publiée au BO n°27 du 2 juillet 2015.

La période de dépôt des demandes est strictement encadrée : elle s’étend du 15 décembre 2025 au 19 janvier 2026. Le rectorat précise qu’aucune modification ni annulation ne pourra être acceptée après cette date, sauf circonstances exceptionnelles, imprévisibles, motivées et dûment justifiées. Il est donc essentiel d’anticiper sa démarche et de sécuriser sa demande avant la clôture de la campagne.

Personnels concernés et champ de la campagne

Sont concernés par cette campagne les personnels titulaires nommés à titre définitif dans leur établissement ou sur une zone de remplacement, qu’ils participent ou non aux phases interacadémiques et intra-académiques du mouvement national à gestion déconcentrée. La campagne s’adresse aussi bien aux agents formulant une première demande de temps partiel qu’à ceux souhaitant modifier leur quotité de travail.

Les personnels bénéficiant d’une reconduction tacite à l’identique de leur temps partiel, par rapport à l’année scolaire 2024-2025 ou 2025-2026, ne participent pas à la campagne, cette reconduction pouvant s’exercer dans la limite de trois années. En revanche, toute modification des modalités du temps partiel, qu’elle émane de l’agent ou de l’autorité hiérarchique, impose le dépôt d’une nouvelle demande.

Modalités de dépôt et circuit des demandes

Les enseignants déposent leur demande à l’aide de l’imprimé figurant en annexe 1 du BIR, tandis que les personnels d’éducation utilisent l’annexe 2. La demande est transmise par courrier électronique, sous couvert du chef d’établissement, aux services gestionnaires du rectorat, à la direction des personnels enseignants (DIPE). Les chefs d’établissement saisissent ensuite les demandes dans l’application GIGC entre le 15 décembre 2025 et le 19 janvier 2026.

Les services gestionnaires procèdent à la vérification des dossiers du 20 au 23 janvier 2026, avant la bascule des saisies dans l’application EPP à destination des directions opérationnelles le 26 janvier 2026. Pour les agents ayant obtenu une mutation lors du mouvement intra-académique 2026, la date limite de transmission des demandes est fixée au 11 juin 2026. Les arrêtés de temps partiel seront transmis courant juin 2026.

Les agents dont le temps partiel est reconduit tacitement et qui souhaitent opter pour une surcotisation pour l’année scolaire 2026-2027 doivent impérativement remplir l’imprimé spécifique figurant en annexe 4 et le transmettre à la DIPE à l’adresse dipe@ac-lyon.fr, même en l’absence de nouvelle demande de temps partiel.

Situation particulière des psychologues de l’Éducation nationale

Les psychologues de l’Éducation nationale relevant de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » formulent leur demande à l’aide de l’imprimé figurant en annexe 3, transmis par la voie hiérarchique avec l’avis du directeur du CIO au rectorat – DIPE3. Ceux exerçant dans la spécialité « éducation, développement et apprentissages » du premier degré adressent leur demande à l’IEN de circonscription, qui émet un avis avant transmission à la DSDEN puis au rectorat – DIPE3. Cette procédure s’applique à l’ensemble des demandes, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement.

Les règles de tacite reconduction et de surcotisation sont identiques à celles applicables aux autres personnels, la surcotisation étant à adresser à dipe3@ac-lyon.fr.

Reprise à temps plein

Les personnels actuellement à temps partiel qui souhaitent reprendre un service à temps plein doivent en informer l’administration par lettre manuscrite adressée aux bureaux compétents de la DIPE. Cette démarche conditionne la prise en compte effective de la reprise à temps complet.

Temps partiel de droit et temps partiel sur autorisation

Le BIR distingue clairement deux régimes. Le temps partiel de droit est accordé automatiquement dans certaines situations, notamment à la suite d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental, à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée d’un enfant au foyer, jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou durant les trois années suivant l’adoption. Il s’applique également lorsque l’agent doit donner des soins à un conjoint, un enfant à charge ou un ascendant atteint d’un handicap, victime d’un accident ou d’une maladie grave, ainsi qu’aux agents en situation de handicap relevant de l’obligation d’emploi, après avis du médecin de prévention.

Si le temps partiel de droit ne peut être refusé, la quotité travaillée peut néanmoins être modulée en fonction des nécessités du service. Les quotités possibles sont de 50, 60, 70 ou 80 % du service statutaire, transposées en un nombre entier d’heures hebdomadaires. En cas d’interruption en cours d’année, un temps partiel sur autorisation est automatiquement généré pour compléter l’année scolaire.

Le temps partiel sur autorisation est accordé sous réserve des nécessités du service et peut être refusé, y compris après un avis favorable du chef d’établissement, si les besoins académiques ou la disponibilité des ressources humaines l’exigent. L’examen des demandes prend en compte l’évolution des besoins de l’établissement, la répartition des heures dans la dotation globale horaire et la cohérence entre la quotité demandée et l’organisation pédagogique. En cas de désaccord, un entretien doit être organisé et tout avis défavorable transmis au rectorat doit être motivé, conformément à la loi du 11 juillet 1979.

Dans ce cadre, les quotités possibles s’étendent de 50 à 90 %. L’autorisation prend effet au 1er septembre pour l’année scolaire complète et peut être reconduite tacitement dans la limite de trois années, sauf mutation ou contraintes de service.

Organisation du service, rémunération et retraite

Les dispositifs de pondération des heures d’enseignement en cycle terminal, en STS et en établissements REP+ s’appliquent aux enseignants à temps partiel dans les mêmes conditions qu’aux enseignants à temps complet, la quotité étant calculée après application des pondérations prévues par la circulaire du 30 juin 2015.

L’aménagement du service vise à obtenir un nombre entier d’heures hebdomadaires, dans une fourchette comprise entre 50 et 90 %. Pour les temps partiels de droit liés à l’éducation d’un enfant de moins de trois ans, la quotité ne doit pas dépasser 80 %, afin d’éviter toute incidence sur le versement de la PAJE.

La rémunération est calculée au prorata pour les quotités inférieures à 80 %. Lorsque la quotité est aménagée entre 80 et 90 %, une formule spécifique s’applique, conduisant notamment à une rémunération correspondant à 85,70 % d’un temps plein pour une quotité de 80 % et à 91,40 % pour une quotité de 90 %.

Les agents peuvent choisir de surcotiser pour la retraite, dans les conditions précisées par le BIR, à l’exception des périodes de temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans, prises en compte gratuitement dans la limite de trois ans par enfant. Le rectorat rappelle qu’une simulation préalable est indispensable compte tenu du coût de la surcotisation.

Heures supplémentaires et retraite progressive

L’exercice d’un temps partiel est compatible avec la réalisation d’heures supplémentaires annuelles, dans les conditions prévues par le décret du 12 octobre 2021, ainsi qu’avec des heures supplémentaires effectives, sous réserve que la rémunération mensuelle totale ne dépasse pas celle correspondant à un temps plein.

Enfin, les agents bénéficiant d’un temps partiel de droit ou d’un temps partiel pour convenances personnelles peuvent, s’ils remplissent les conditions requises, accéder au dispositif de retraite progressive prévu par le décret du 10 août 2023. L’examen de l’éligibilité relève exclusivement du Service des retraites de l’État.