Un décret paru le 22 décembre 2025 modifie le Code de l’éducation quant à sa partie « faits établissement ». Le SNALC vous en explique les changements pour les directrices et directeurs d’école.
Le décret n° 2025-1260 ajoute plusieurs articles au Code de l’éducation dans les parties relatives aux missions du directeur et au fonctionnement de l’école. Ainsi, il prévoit que : « le directeur informe sans délai la hiérarchie de tout fait de violence touchant les élèves ou les personnels et de tout fait portant atteinte aux valeurs de la République. Cette information se fait par le biais d’un système mis en œuvre par le ministre de l’Éducation nationale ». Le directeur se doit donc de signaler « sans délai ». Il s’agit d’une obligation qui rentre dans les missions spécifiques de ces personnels. À défaut, leur responsabilité pourrait être recherchée. Le SNALC conseille toutefois aux PE concernés par ces faits de rédiger en parallèle une fiche SST.
Ce renforcement de « faits établissement » a pour but d’améliorer la connaissance et la prise en charge des faits graves de violence, de coordonner l’action des différents niveaux d’autorité de l’État et d’assurer le suivi des mesures prises pour lutter et prévenir les faits de violence. Le système prévoit de recueillir les signalements des faits et de les transmettre, selon le niveau de gravité, au niveau départemental, académique ou ministériel.
Les nouvelles dispositions réglementaires précisent les données recueillies : l’identité de l’auteur présumé des faits, leur nature, leur gravité, les mesures prises pour y répondre ainsi que les informations relatives à la victime présumée. Elles désignent les personnes habilitées à y avoir accès, la durée de conservation et les droits d’accès et de rectification.
Le SNALC a toujours dénoncé le « pas de vagues » qui, quoi qu’en dise la hiérarchie, est toujours de mise au sein de l’Institution. Espérons que ce système automatisé, qui respecte les normes européennes et dont les droits d’accès se feront auprès du service de défense et de sécurité du ministère, permette d’obtenir plus de transparence.
