Depuis plusieurs jours, de nombreux collègues AESH nous sollicitent après avoir reçu un courrier de l’académie de Lyon. Ce message informe que les indemnités REP et REP+ pourront être versées rétroactivement, mais uniquement pour les années 2021 et 2022, en raison de la prescription quadriennale. Cette communication crée de l’inquiétude et entretient une confusion qui doit être clarifiée, car le droit applicable ne se réduit pas à cette lecture administrative.
Le point de départ de ce dossier réside dans deux décisions majeures du Conseil d’État, n° 500427 et n° 500429, rendues le 16 juillet 2025. Dans ces décisions, la plus haute juridiction administrative reconnaît explicitement que les AESH exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP et REP+ sont exposés aux mêmes sujétions que les personnels titulaires et contractuels déjà bénéficiaires des indemnités REP et REP+, en application du décret 2015-1087 du 28 août 2015. Le Conseil d’État constate un défaut de paiement et enjoint l’État à indemniser les AESH requérants. Par cette reconnaissance, le droit à indemnisation n’est pas une faveur, mais une obligation juridique qui remonte au 1er septembre 2015.
C’est précisément pour cette raison que le SNALC refuse la limitation rétroactive imposée par le ministère. L’instruction ministérielle, transmise aux rectorats, tente d’appliquer automatiquement la prescription quadriennale à toutes les demandes. Or cette application mécanique est contestable, juridiquement fragile et totalement contraire à l’esprit des décisions du Conseil d’État. Le SNALC a donc engagé un recours gracieux pour contester cette restriction, et n’hésitera pas à se battre si le recours n’aboutit pas. Le ministère a engagé un contentieux, le SNALC l’engage également : les AESH ne seront pas privés de leurs droits par une lecture administrative opportuniste.
La réception du courriel rectoral ne doit rien changer à la démarche des AESH. Les collègues doivent continuer à revendiquer l’indemnisation depuis le 1er septembre 2015, sans jamais limiter eux-mêmes la période demandée. Toute auto-restriction affaiblirait leur dossier et reviendrait à reconnaître la validité de la prescription quadriennale imposée par l’administration. Les AESH doivent également maintenir l’envoi de leur demande en recommandé avec accusé de réception directement à la rectrice, et non à l’adresse administrative communiquée dans le courriel.
Le SNALC agit à tous les niveaux : contestation nationale, production d’un modèle de demande conforme à la ligne juridique, accompagnement personnalisé des collègues à chaque étape et notamment la vérification des calculs. Une fois la demande déposée, le rectorat doit rendre une réponse expresse. Il pourra proposer, dans certains cas, une transaction amiable. Ce moment est décisif : c’est également là que l’accompagnement syndical est indispensable. Il faut, contester les montants insuffisants et, si nécessaire, envisager une action contentieuse. Aucun AESH ne doit se retrouver isolé dans cette phase de négociation, car elle déterminera le montant final de l’indemnisation.
À ce stade, rien n’est automatique, et rien n’est gagné d’avance. Mais rien n’est perdu non plus. Le cadre juridique joue en faveur des AESH, la jurisprudence leur donne raison, et le SNALC se bat précisément pour que cette reconnaissance ne soit pas réduite ou vidée de sa substance. Malgré les communications rectorales, malgré la tentative de limiter les rappels à 2021-2022, la ligne reste inchangée : les AESH doivent demander l’intégralité des indemnités dues depuis 2015, car c’est ce que dit le droit. Le SNALC refuse toute réécriture administrative de ce droit, agit en conséquence et continuera d’accompagner toutes celles et tous ceux qui souhaitent faire valoir pleinement leurs droits.
