Dans ses décisions n° 500427 et n° 500429, en date du 16 juillet 2025, le Conseil d’Etat a définitivement reconnu le droit des personnels AESH et AED ayant exercé dans des écoles ou établissements relevant de l’éducation prioritaire à percevoir l’indemnité REP / REP+, y compris de manière rétroactive, à compter du 1er septembre 2015. Ce droit n’est toutefois pas automatique et suppose, conformément aux règles du contentieux administratif, une démarche individuelle préalable de la part des agents concernés.
Dans ce cadre, de très nombreux AESH et AED ont engagé les démarches requises. Les collègues ont adressé aux services académiques des demandes écrites, par courrier électronique ou par lettre recommandée, accompagnées de demandes chiffrées et des justificatifs attestant de leur affectation effective en REP ou REP+. Malgré cela, une grande partie de ces demandes reste sans réponse et fait naître une inquiétude légitime quant au devenir des dossiers.
En droit administratif, le silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Cette règle n’éteint pas le droit des agents, mais elle ouvre un nouveau délai de deux mois au cours duquel ceux-ci peuvent saisir le tribunal administratif compétent. Plusieurs collègues ont ainsi déjà engagé un recours contentieux afin de préserver leurs droits.
Face à cette situation et aux nombreuses interrogations qui lui ont été remontées, le SNALC Lyon a interpellé le rectorat afin d’obtenir des éléments précis sur les modalités de traitement des demandes et sur les délais observés. Les informations recueillies confirment que les services académiques ont été saisis d’un volume exceptionnel de dossiers, de l’ordre de plusieurs centaines, ce qui explique en partie l’allongement des délais d’instruction.
Il ressort également que les demandes sont bien prises en compte par l’administration, sous réserve que les conditions posées par la jurisprudence soient réunies, à savoir l’exercice effectif en éducation prioritaire et l’existence d’une demande préalable formalisée et justifiée. Les dossiers des agents ayant déjà saisi le tribunal administratif font l’objet d’un examen spécifique, tandis que les autres demandes sont instruites progressivement, en fonction de leur date d’arrivée dans les services académiques.
Dans ce contexte, le SNALC Lyon appelle les AESH et AED à la plus grande vigilance sur les délais contentieux et sur la conservation de l’ensemble des pièces justificatives, notamment les preuves d’envoi et de réception des demandes. Les démarches liées au contentieux administratif étant complexes et engageantes, il est vivement recommandé de prendre contact avec le SNALC avant toute saisine du tribunal, afin de bénéficier d’un accompagnement syndical et juridique adapté à chaque situation individuelle.
Le SNALC Lyon reste pleinement mobilisé pour défendre les droits des AESH et AED, suivre l’évolution du traitement des dossiers et intervenir auprès de l’administration chaque fois que cela est nécessaire, dans l’intérêt des personnels.
