Dans ses décisions n° 500427 et n° 500429, en date du 16 juillet 2025, le Conseil d’État reconnaît que les AESH exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP et REP+ sont exposés à des conditions de travail comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant des indemnités de sujétion REP et REP+ en application du décret 2015-1087 du 28 août 2015. Pour la Haute juridiction, compte tenu de la nature des missions des AESH et des conditions dans lesquelles ils les mènent à bien, rien ne justifie leur exclusion du bénéfice de l’indemnité REP et/ou REP+.
Ces décisions viennent corriger une inégalité de traitement dénoncée depuis des années par le SNALC puisqu’elles ouvrent la voie à la reconnaissance du droit aux indemnités REP/REP+ pour les AESH concernés avant le 1er janvier 2023, date à laquelle ces indemnités ont été versées aux AESH, conformément au décret 2022-1534 du 8 décembre 2022.
Suite à ces jugements du Conseil d’État, le ministère de l’Education nationale a finalement rédigé et adressé une instruction aux académies destinée à préciser les modalités de versement rétroactif des indemnités REP/REP+. Voilà pourquoi nous préconisions d’attendre le 30 novembre pour déposer vos demandes de recours. Les choses sont aujourd’hui plus claires :
- Cette instruction élargit les décisions de Conseil d’État aux assistants d’éducation.
- Le versement des indemnités REP/REP+ sera accordé aux AED et AESH concernés ayant préalablement formulé une demande à l’administration, ce qui signifie qu’il n’y aura pas de versement automatique !
- Les demandes seront traitées, de façon centralisée, par les services de la dernière académie d’emploi (c’est-à-dire par l’académie dans laquelle vous exercez au moment où vous faites la demande).
- Ces indemnités seront versées sous réserve des règles relatives à la prescription quadriennale (Par conséquent, si un personnel demande de versement rétroactif des indemnités REP/REP+ en novembre 2025, il ne pourra l’obtenir que sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022). Restriction que le SNALC s’engage à contester auprès du ministère !
- Compte tenu du nombre de demandes, le traitement sera réalisé selon un ordre de priorité (d’abord, les demandes ayant abouti à une condamnation de l’employeur par les juridictions administratives, puis les demandes liées à un recours contentieux et enfin, les demandes adressées à l’autorité administrative dans l’ordre d’arrivée).
- Les services administratifs devront, après un examen individualisé de chaque dossier, apporter une réponse expresse aux demandeurs, que celle-ci soit favorable ou non.
- Dans le cas où l’agent pourrait prétendre à un rappel d’indemnité, le ministère préconise, dans la mesure du possible, de recourir à une solution amiable, en concluant un protocole transactionnel.
- Pour les AED et AESH ayant exercé en REP, il sera appliqué sur l’ensemble de la période concernée, le montant annuel brut versé depuis le 1er janvier 2023, soit 1106 € et pour ceux ayant exercé en REP+, une indemnité réduite sera également appliquée, taux au rabais dénoncés par le SNALC dès 2022 !
- L’indemnité versée tiendra compte de la situation effective de chaque agent sur la période concernée (quotité de travail effective et durée d’exercice en REP/REP+, ainsi que les éventuelles positions n’ouvrant pas droit à l’indemnité telles qu’un congé parental).
Pour conclure, les AESH et AED souhaitant faire valoir leurs droits doivent donc réaliser une démarche individuelle auprès de l’administration, en fournissant tous les justificatifs des périodes d’exercice en éducation prioritaire et/ou en éducation prioritaire renforcée.
Si vous avez des interrogations, vous pouvez nous contacter via notre formulaire AESH ou notre formulaire AED ou vous rapprocher du SNALC de votre académie.
