Depuis le 1er janvier 2020 et conformément au décret 2019-1414, les dispositions de recrutement d’agents contractuels destinées à pourvoir les emplois permanents de la fonction publique doivent respecter le principe d’égal accès aux emplois publics, principe introduit par l’article 15 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
Ces dispositions sont désormais inscrites dans les articles R. 332-1 à R. 332-19 du Code général de la fonction publique.
L’autorité de recrutement doit, entre autres :
- publier l’offre de poste via une fiche de poste (missions, qualifications et compétences attendues, lieu d’exercice, rémunération…) ;
- vérifier la recevabilité de chaque candidature au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l’accès à l’emploi permanent ;
- envoyer un accusé de réception pour chaque candidature ;
- organiser un ou plusieurs entretiens des candidats présélectionnés ;
- classer les postulants sur des critères de sélection objectivables pour les candidatures retenues ;
- informer les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
Les créations ou vacances des emplois permanents et des emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an doivent faire l’objet d’une publication sur un espace numérique : Choisir le service public, sites des différentes académies (rectorat, DSDEN)…
Sauf urgence, la durée de publication de l’avis de création ou de vacance sur l’espace numérique ne peut être inférieure à un mois.
Cette procédure ne concerne pas les emplois non permanents ou temporaires, notamment ceux destinés à assurer momentanément le remplacement d’un agent titulaire ou contractuel en congé maladie, maternité…
Si ces dispositions visent à améliorer et professionnaliser le recrutement de contractuels dans la fonction publique, le SNALC constate et regrette que beaucoup d’agents ignorent encore leur existence. Par ailleurs, les offres de poste ne concernent pas la totalité des emplois et ne précisent pas toujours toutes les caractéristiques des emplois proposés, voire ne sont pas mises à jour. La gestion des candidatures par l’administration recruteuse reste finalement bien opaque.
