CONDITIONS D’ACCÈS ET PROMOUVABILITÉ
Sauf avis contraire de l’IA-DASEN, le grade de la hors-classe est accessible à tous les professeurs des écoles avec au moins 2 ans d’ancienneté dans l’échelon 9 au 31 août de l’année d’établissement du tableau d’avancement ou étant au 10e ou au 11e échelon de la classe normale au 31 août de l’année d’établissement du tableau d’avancement.
Sont promouvables :
- Les agents en position d’activité, de détachement, ou mis à disposition d’un organisme ou d’une autre administration au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi.
- Les agents dans certaines positions de disponibilité(1) qui ont exercé une activité professionnelle, conformément aux dispositions prévues aux articles 48-1 et 48-2 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié et à l’arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique de l’État.
- Les agents en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant, conformément à l’article 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
(1) Ces dispositions sont applicables aux disponibilités et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018.
PROCÉDURE
Les promouvables sont informés individuellement par l’administration via I-Prof et ce, chaque année.
Il appartient alors à chaque PE promouvable de vérifier, d’actualiser et d’enrichir son CV. Les erreurs éventuelles doivent être signalées au gestionnaire pour correction sur I-Prof.
L’IEN émet ensuite un avis (consultable sur I-Prof) qui peut se décliner en trois degrés : Très satisfaisant, Satisfaisant, À consolider. Il sert de base à l’appréciation de l’IA-DASEN, qui compte pour le barème et qui elle se décline en quatre degrés : Excellent, Très satisfaisant, Satisfaisant, À consolider.
Cette appréciation est conservée jusqu’à ce que l’agent obtienne sa promotion.
À noter :
- L’IA-DASEN peut décider de s’opposer à la promotion à la hors-classe d’un PE, en donnant une appréciation Défavorable. Cette opposition doit faire l’objet d’un rapport motivé.
- Pour les PE qui n’auraient pas eu de 3e rendez-vous de carrière (congé maternité, congé maladie, etc.), « l’autorité compétente porte une appréciation de la valeur professionnelle qui s’exprime principalement par l’expérience et l’investissement professionnels, appréciés sur la durée de la carrière ». L’IA-DASEN se fonde notamment sur le CV I-Prof et sur l’avis de l’IEN pour émettre son appréciation. Cette dernière peut se décliner en quatre degrés : Excellent, Très satisfaisant, Satisfaisant, À consolider.
LE BARÈME
Le barème pour cette promotion de grade tient compte de l’ancienneté dans la plage d’appel ET de l’appréciation de l’IA-DASEN, suite au 3e RDVC (ou suite à l’avis émis lors du passage au PPCR).
La position dans la plage d’appel est valorisée par des points d’ancienneté. Ces points sont attribués en fonction de l’ancienneté théorique dans la plage d’appel, calculée sur la base de l’échelon détenu et de l’ancienneté dans l’échelon au 31 août de l’année d’établissement du tableau d’avancement.
1. Nombre de points en fonction de l’ancienneté dans l’échelon
Échelon classe normale | Ancienneté dans l’échelon | Ancienneté dans la plage d’appel | Points pour l’accès à la hors-classe |
9e | 2 ans | 0 an | 0 point |
9e | 3 ans | 1 an | 10 points |
10e | 0 an | 2 ans | 20 points |
10e | 1 an | 3 ans | 30 points |
10e | 2 ans | 4 ans | 40 points |
10e | 3 ans | 5 ans | 50 points |
11e | 0 an | 6 ans | 70 points |
11e | 1 an | 7 ans | 80 points |
11e | 2 ans | 8 ans | 90 points |
11e | 3 ans | 9 ans | 100 points |
11e | 4 ans | 10 ans | 110 points |
11e | 5 ans et + | 11 ans et + | 120 points |
2. Nombre de points en fonction de l’appréciation de l’IA-DASEN
Appréciation de l’IA-DASEN | Points pour l’accès à la hors-classe |
À consolider | 60 points |
Satisfaisant | 80 points |
Très satisfaisant | 100 points |
Excellent | 120 points |
La somme des points de l’ancienneté dans l’échelon et de l’appréciation de l’IA-DASEN donne un barème qui permet de classer les promouvables et de définir les promus.
Exemples :
- Je suis à l’échelon 11 depuis septembre dernier et j’ai une appréciation « à consolider ». Mon barème est donc de 70 + 60 = 130 points.
- Je suis au 10e échelon depuis plus de 2 ans au 31 août et l’avis « très satisfaisant » de mon IEN a été transformé en « excellent » par l’IA-DASEN. Mon barème est de 40 + 120 = 160 points.
Ainsi, un PE au 10e échelon peut être promu à la hors-classe avant un PE au 11e échelon avec une moins bonne appréciation. Il est donc primordial de porter une attention toute particulière à l’avis de l’IEN puis à l’appréciation de l’IA-DASEN.
La formulation d’un recours avec l’appui du SNALC peut s’avérer nécessaire.
LES PROMUS
Les lignes directrices de gestion prescrivent aux DASEN de respecter une répartition des promotions correspondant à la part respective des femmes et des hommes parmi les promouvables.
La publication des tableaux d’avancement est fixée par le calendrier départemental.
Les promotions sont effectives au 1er septembre suivant.
MODALITES DE RECLASSEMENT A LA HORS-CLASSE
Les PE qui accèdent à la hors-classe sont classés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui perçu dans la classe normale, avec conservation de l’ancienneté selon les cas (sauf pour les PE au 9e échelon de la classe normale qui sont reclassés directement à l’échelon 2 de la hors-classe).
* L’ancienneté acquise au-delà de 2 ans dans l’échelon 9
RECLASSEMENT ET TRAITEMENT BRUT APRÈS LE PASSAGE À LA HORS-CLASSE
Dans le cadre d’une promotion de grade, le reclassement permet la conservation d’une partie de l’ancienneté détenue dans l’échelon du grade inférieur.
TRAITEMENTS BRUTS
Valeur brute du point d’indice au 01/07/2023 : 4,92278 €
Texte de référence : Lignes Directrices de Gestion, parues au BO spécial n°3 du 7 décembre 2023
