Groupe de travail
Mardi 10 décembre 2024
Compte rendu du SNALC
THÈME
Modification du décret 2014-714 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des AESH, afin d’y intégrer l’accompagnement sur temps de pause méridienne.
L’ESSENTIEL
- Le décret 2014-714 du 27 juin 2014 fixe les conditions de recrutement et d’emploi des AESH.
- La loi 2024-475 du 27 mai 2024 modifie le code de l’Education et dispose :
- que l’Etat a la charge de la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne (article L211-8 du code de l’Education) ;
- que les AESH sont rémunérés par l’Etat durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne (article 917-1 du code de l’éducation) ;
- que cette loi est entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2024.
- La note de service du 24 juillet 2024 précise les modalités opérationnelles de la mise en œuvre de la loi 2024-475 pour l’année scolaire 2024-2025 et rend obligatoire la signature d’une convention entre la collectivité locale et l’Etat employeur.
La mise en application de la note de service et en particulier la ratification de la convention pose problème depuis la rentrée de septembre.
Le ministère souhaite donc simplifier la procédure en abrogeant la note de service et en supprimant la signature obligatoire de la convention. Ces textes seront remplacés par un nouveau décret.
Le texte présenté aux organisations syndicales dispose que :
- Lorsqu’ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les AESH se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. Celles-ci ne peuvent avoir pour objet de les investir d’une mission étrangère à l’accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l’État.
- Lorsque les accompagnants des élèves en situation de handicap exercent leurs fonctions sur le temps de la pause méridienne, l’Etat continue d’assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur.
Le ministère propose d’intégrer les autres éléments de la note de service au cadre de gestion des AESH qui devrait être rénové en 2025.
LE SNALC A INSISTÉ SUR…
- La nécessité de ne pas abroger la note de service du 24 juillet 2024 tant que la circulaire cadre de gestion n’est pas mise à jour. L’administration a admis qu’il suffirait de supprimer toute mention faite de la convention – qui est la partie la plus problématique – et que le reste du texte pourrait être conservé en l’état.
- Les difficultés de mise en œuvre de l’accompagnement sur temps méridien depuis la rentrée, notamment en raison d’enveloppes budgétaires contraintes : nombre d’AESH ont souhaité augmenter leur quotité horaire sans que cela n’ait pu être mis en place, faute de budget.
- La pression qui peut être exercée sur les AESH qui ne souhaitent pas voir évoluer leur quotité de temps de travail dans le cadre de l’accompagnement sur temps méridien, alors qu’il est pourtant précisé dans la note de service qu’il « importe de vérifier préalablement à cette proposition que l’agent concerné est favorable à cette évolution. »
- La pause de vingt minutes qui est obligatoire pour les AESH, après six heures consécutives de travail.
Le SNALC a demandé à ce que ces deux derniers éléments apparaissent explicitement dans le nouveau décret.
L’AVIS DU SNALC
Comme le SNALC le craignait, la limitation des enveloppes budgétaires académiques a conduit en ce début d’année à des situations ubuesques.
Pour pallier les besoins d’accompagnement sur le temps de repas, la quotité horaire des AESH volontaires n’a été que trop rarement augmentée. Souvent, le temps d’accompagnement en classe a été diminué au profit de l’accompagnement sur temps méridien et ces modifications d’emploi du temps ont été imposées au AESH. L’accompagnement scolaire est mis à mal par cette mesure et les apprentissages des élèves en situation de handicap en pâtissent.
Pour conclure, augmenter la quotité travaillée des AESH par une éventuelle prise en charge de la rémunération par l’Etat n’était et n’est toujours pas la solution défendue par le SNALC car elle ne règle en rien la précarité des AESH.
Le SNALC défend une quotité à temps complet sur la base d’un accompagnement élève à 24h, accompagné d’une augmentation de la rémunération de toutes et tous les AESH. La mise en œuvre en serait beaucoup plus simple et plus juste.
