Dans l’académie de Lyon, les demandes de rétroactivité des indemnités REP/REP+ déposées par les AESH ont été particulièrement nombreuses. Face à l’ampleur du mouvement, le rectorat a mis en place un service dédié. Un premier courriel a été adressé aux collègues le 8 décembre 2025 sur leur messagerie professionnelle afin d’annoncer cette organisation et de préciser les modalités de traitement des dossiers.
Ce message indiquait notamment que la prescription quadriennale serait appliquée, limitant les versements aux années 2021 et 2022. Le SNALC conteste cette lecture automatique. Par ses décisions n° 500427 et n° 500429 du 16 juillet 2025, le Conseil d’État a reconnu le droit des AESH exerçant en éducation prioritaire à être indemnisés, en constatant un défaut de paiement antérieur. La portée de cette jurisprudence interroge directement la limitation administrative retenue. C’est pourquoi le SNALC a déposé un recours gracieux et poursuivra son action pour que les droits reconnus par la Haute juridiction soient pleinement respectés.
Sur le plan pratique, certains collègues ont reçu un second message confirmant la réception de leur dossier. Il est essentiel de rappeler qu’un tel courrier ne constitue pas une décision formelle d’acceptation. D’autres retours font état d’appels téléphoniques annonçant un versement « au plus tôt sur la paie de mars ». À ce stade, aucun protocole transactionnel écrit n’a été proposé et aucune négociation formalisée n’est engagée.
Dans ce contexte, la saisine du médiateur académique revêt désormais un rôle crucial. Conformément au décret n°2022-433 du 25 mars 2022, toute action devant le tribunal administratif doit obligatoirement être précédée d’une médiation préalable. Cette étape n’est pas une simple formalité : elle suspend les délais de recours. Le délai de deux mois pour saisir le tribunal ne recommence à courir qu’à compter de la fin officielle de la médiation.
Autrement dit, en l’absence de décision explicite ou en cas de désaccord sur le montant versé, la médiation constitue aujourd’hui l’outil juridique central pour préserver les droits des collègues et sécuriser les démarches engagées.
Le SNALC Lyon suit attentivement l’évolution des pratiques académiques et continue d’intervenir auprès du rectorat. Il informera les collègues des suites nationales du dossier. La défense des droits des AESH ne s’arrête pas à une lecture administrative restrictive : elle s’inscrit dans le respect du droit et des décisions du Conseil d’État.
