Depuis 2023, les AESH perçoivent enfin l’indemnité REP / REP+ à laquelle ils auraient déjà dû avoir droit depuis 2015. Ce retard de versement a été reconnu par le Conseil d’État, qui a constaté un défaut de paiement et a enjoint le ministère de l’Éducation nationale à verser une indemnité compensatoire aux AESH requérants.
Pour répondre à cette injonction et organiser les rappels d’indemnités, le ministère a diffusé une instruction ministérielle aux recteurs. Dans ce texte, il impose l’application de la prescription quadriennale à toutes les demandes, ce qui revient, dans les faits, à réduire considérablement la période effectivement indemnisée pour les AESH, alors même que le droit à indemnisation remonte au 1er septembre 2015.
Le SNALC conteste cette lecture restrictive. La légitimité de cette prescription, appliquée de manière générale par le ministère dans ce dossier, est loin d’être évidente. C’est pourquoi un recours gracieux a été déposé contre cette mesure. Si ce recours gracieux était rejeté, le SNALC saisirait alors le Conseil d’État afin de faire pleinement reconnaître les droits des AESH.
À la suite de la publication de cette instruction ministérielle, le modèle de demande de rappel d’indemnités REP / REP+ élaboré par le SNALC pour les AESH adhérents a été adapté. Une nouvelle version, plus conforme à l’évolution du dossier, a été réalisée. C’est désormais ce modèle qui doit être utilisé pour les démarches auprès des rectorats. Pour les collègues qui ont déjà envoyé l’ancienne version de la demande à leur rectrice ou recteur, il n’y a pas lieu de s’inquiéter : la demande reste valable et il est inutile de renvoyer une version actualisée.
Les demandes d’indemnisation doivent être adressées au rectorat avant le 31 décembre 2025, accompagnées de tous les documents justificatifs nécessaires. Dans ces demandes, les AESH sont invités à maintenir fermement leur position : il s’agit de revendiquer le versement rétroactif de l’indemnité REP / REP+ depuis le 1er septembre 2015, sans intégrer eux-mêmes la prescription quadriennale dans leurs calculs ou leurs formulations. Autrement dit, ce n’est pas aux AESH de restreindre leurs droits dans leur propre courrier.
Quelle que soit la communication des rectorats ou des DSDEN sur les modalités pratiques de ces demandes, les AESH doivent s’appuyer sur le modèle de courrier préparé par le SNALC. C’est ce modèle qui est cohérent avec la stratégie de défense engagée et qui permet de contester la limitation excessive des rappels.
Une fois les demandes reçues, l’instruction ministérielle prévoit que les services académiques procèdent à un examen individualisé de chaque dossier et délivrent une réponse expresse, qu’elle soit favorable ou non. Lorsque l’agent peut prétendre à un rappel d’indemnité, l’administration préconise, « dans la mesure du possible », de recourir à une solution amiable sous la forme d’un protocole transactionnel. Concrètement, cela signifie qu’après la réponse initiale du rectorat, un processus de négociation individuelle peut s’ouvrir pour chaque AESH.
Les AESH pourront, à ce stade, contester le montant retenu par l’administration s’ils estiment que l’indemnisation ne reflète pas leurs droits, et envisager le cas échéant une action contentieuse. À ce jour, il reste difficile de prévoir précisément la manière dont chaque académie appliquera l’instruction et quelles seront les suites données aux démarches individuelles. Le dossier avance donc avec prudence, étape par étape, et le SNALC continue de suivre de près l’application de ces mesures pour défendre au mieux les intérêts des AESH
