Les AED, tout comme les AESH, perçoivent depuis 2023 l’indemnité REP / REP+ pour leurs fonctions exercées en éducation prioritaire. Là encore, cette indemnité aurait dû être versée depuis 2015. Le Conseil d’État a reconnu l’existence d’un défaut de paiement et a enjoint le ministère de l’Éducation nationale de verser une indemnité compensatoire aux personnels requérants.
Pour organiser la régularisation et encadrer les rappels d’indemnités, le ministère a adressé une instruction ministérielle aux recteurs. Dans cette instruction, il impose l’application stricte de la prescription quadriennale à toutes les demandes. Cette position ministérielle a pour effet de diminuer drastiquement la période couverte par les rappels d’indemnités pour les AED, alors même que les fonctions exercées en REP / REP+ remontent souvent bien au-delà des quatre dernières années.
Le SNALC considère que cette limitation est juridiquement contestable. La prescription quadriennale, telle qu’elle est mise en avant par le ministère dans ce dossier, ne doit pas être acceptée comme une fatalité. Un recours gracieux a été engagé contre cette application généralisée de la prescription. En cas de rejet de ce recours, le SNALC saisira le Conseil d’État pour faire valoir les droits des AED à une indemnisation plus complète.
Dans ce contexte, un modèle spécifique de demande de rappel d’indemnités REP / REP+ a été rédigé pour les AED adhérents. Ce modèle, élaboré à partir de l’instruction ministérielle et de la stratégie contentieuse mise en place, doit servir de support aux démarches auprès des rectorats. Il permet de formuler la demande de manière claire et cohérente avec la contestation de la prescription telle que l’entend le ministère.
Les AED sont invités à adresser leur demande d’indemnisation à leur rectorat avant le 31 décembre 2025, en joignant tous les justificatifs utiles. Dans cette démarche, il est essentiel qu’ils ne réduisent pas eux-mêmes l’étendue de leurs droits : les AED ne doivent pas tenir compte de la prescription quadriennale au moment de compléter leur demande. Ils doivent au contraire revendiquer une rétroactivité conforme à la période pendant laquelle ils ont exercé en REP ou REP+, dans l’esprit de la reconnaissance du défaut de paiement depuis 2015.
Même si les rectorats ou les DSDEN communiquent sur d’éventuels formulaires ou protocoles internes, les AED doivent s’appuyer prioritairement sur le modèle de demande préparé par le SNALC. C’est ce modèle qui porte l’argumentation juridique cohérente avec la démarche syndicale et qui permet de ne pas valider implicitement les limitations imposées unilatéralement par l’administration.
Après réception des demandes, l’instruction ministérielle prévoit que les services académiques examinent chaque dossier individuellement et apportent une réponse expresse à chaque AED, que cette réponse soit positive ou négative. Lorsque l’administration reconnaît qu’un rappel d’indemnité est dû, elle recommande de recourir, « dans la mesure du possible », à une solution amiable sous la forme d’un protocole transactionnel. Autrement dit, une phase de négociation individuelle peut s’ouvrir sur le montant du rappel proposé.
Les AED auront alors la possibilité de refuser ou de contester une proposition jugée insuffisante et, le cas échéant, d’engager une action contentieuse si nécessaire. À ce stade, il reste difficile d’anticiper avec certitude la diversité des réponses qui seront apportées par les rectorats et la façon dont les protocoles transactionnels seront négociés. Le dossier est donc suivi pas à pas, et le SNALC demeure vigilant pour accompagner les AED dans leurs démarches et défendre leurs droits sur l’ensemble de la période concernée.
