Le SNALC Lyon relaie les informations du BIR du 12 janvier 2026 relatives aux congés de formation professionnelle pour les personnels ATSS, ITRF, AESH et AED en CDI. Ce dispositif permet de mener un projet de formation sous conditions précises de durée, de rémunération et de procédure.
Le Bulletin d’informations rectorales n° 16 du 12 janvier 2026 précise les modalités d’octroi des congés de formation professionnelle pour l’année 2026-2027 à destination des personnels ATSS, ITRF, AESH et AED en contrat à durée indéterminée. Cette note ne concerne pas les personnels affectés dans les établissements d’enseignement supérieur passés aux compétences élargies, ces derniers relevant de procédures propres à leur établissement.
Les fonctionnaires peuvent solliciter un congé de formation professionnelle afin de compléter leur formation personnelle, conformément au décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007. Les agents contractuels peuvent également candidater sur le fondement du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007, à condition de justifier d’au moins trente-six mois de services effectifs à temps plein dans des contrats de droit public, dont douze mois au moins au sein de l’Éducation nationale. Les assistants d’éducation sont éligibles uniquement lorsqu’ils sont en CDI, les AED en CDD relevant d’un dispositif distinct de crédit d’heures pour la formation. Pour les personnels techniques, seules les demandes des agents dont les compétences n’ont pas été transférées aux collectivités territoriales peuvent être instruites par l’académie ; les autres relèvent des règles propres à la fonction publique territoriale. Des précisions spécifiques s’appliquent également aux personnels relevant des services jeunesse et sport.
Pour être recevables, les demandes doivent émaner de personnels en position d’activité justifiant d’au moins trois années de services effectifs à temps plein. Certaines périodes, telles que les stages en centre de formation ou le service national, ne sont pas prises en compte. Un délai de douze mois est par ailleurs requis entre une autorisation d’absence pour préparation à un concours et l’octroi d’un congé de formation professionnelle. Les agents peuvent, s’ils le souhaitent, être accompagnés dans la constitution de leur dossier par le service RH de proximité.
La durée maximale du congé de formation professionnelle est fixée à trois ans sur l’ensemble de la carrière. Ce congé peut être pris de manière continue ou fractionnée, sous réserve que chaque période corresponde au minimum à l’équivalent d’un mois à temps plein. Pendant le congé, l’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire correspondant à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence, dans la limite de l’indice brut 650, et ce pour une durée maximale de douze mois. Le versement de cette indemnité est conditionné à la transmission mensuelle d’une attestation de présence effective en formation. Toute interruption non justifiée entraîne la suppression du congé et le remboursement des sommes perçues. À l’issue du congé, l’agent s’engage à servir une administration publique pendant une durée égale au triple de celle durant laquelle l’indemnité a été versée.
Le congé de formation professionnelle est assimilé à une position d’activité. Il est pris en compte pour l’ancienneté de grade et d’échelon et ouvre droit à cotisation pour la retraite, calculée sur le traitement correspondant à l’indice détenu au moment de la mise en congé. L’octroi du congé reste toutefois subordonné aux nécessités de fonctionnement du service.
Les demandes doivent être transmises par la voie hiérarchique au rectorat de l’académie de Lyon au plus tard le vendredi 6 mars 2026. Elles seront examinées notamment au regard de l’avis du supérieur hiérarchique, de l’ancienneté, des congés de formation déjà obtenus et de la cohérence du projet présenté. Il est rappelé que le coût de la formation ainsi que les démarches d’inscription restent intégralement à la charge de l’agent.
