Depuis la mise en place du PPCR en 2017, suivi par la loi de transformation de la Fonction publique en 2019 et la suppression de CAPA essentielles, les campagnes d’avancement se sont considérablement opacifiées.
Le SNALC, qui a voté contre ce protocole et dénoncé ces suppressions, ne compte plus les collègues méritants laissés pour compte qui ne comprennent plus les décisions défavorables à leur passage à la hors classe ou à la classe exceptionnelle.
Des recours administratifs sont opérés, avec le soutien de nos représentants académiques, et parfois, devant le maintien des refus, des collègues désabusés engagent des actions en justice. Ils contestent les appréciations des supérieurs hiérarchiques à l’issue des rendez-vous de carrière qui conditionnent celle portée in fine par l’autorité hiérarchique, DASEN ou recteur.
Il ressort des décisions de justice que ces appréciations ne sont pas considérées comme des décisions défavorables, mais comme des mesures préparatoires à l’avancement. De ce fait, elles sont insusceptibles de recours.
Le juge administratif ne peut ni apprécier, ni porter son contrôle sur ces appréciations. Seule la décision finale refusant l’avancement peut être attaquée. D’autres contestent le fait d’avoir été écartés du tableau des agents promus. Là encore, la jurisprudence est constante sur ce point. Depuis 2011, une décision du Conseil d’État stipule : « Le tableau d’avancement doit comporter un nombre maximum d’agents et présente ainsi un caractère indivisible. » (CE n° 326936, 2011)
Il est donc compliqué de remettre en cause un tableau d’avancement émis par un recteur ou le ministère. Il faudrait être en mesure de le contester dans son intégralité pour une illégalité d’ensemble ou de démontrer des erreurs d’appréciation et de classement de candidats promus au détriment de l’agent écarté !
Dorénavant, en l’absence de comptes rendus des CAP qui permettaient un contrôle rétroactif des choix retenus par l’administration, il sera extrêmement difficile de contester les décisions en matière d’avancement devant les tribunaux administratifs.
