Groupe de travail
Mercredi 5 juin 2024
Compte rendu du SNALC
THÈME
Réécriture du cadre de gestion des AED
L’ESSENTIEL
Une nouvelle circulaire relative au cadre de gestion des assistants d’éducation est indispensable.
En effet, les modifications intervenues ces dernières années sont nombreuses, avec entre autres :
- les nouvelles modalités de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique (janvier 2020) ;
- la possibilité de faire des heures supplémentaires (janvier 2022) ;
- l’accès au CDI (septembre 2022), et donc à la rupture conventionnelle et à certains congés (mobilité, convenances personnelles) ;
- le versement des primes REP et REP+ (janvier 2023) ;
- l’obligation pour l’employeur d’informer les agents publics sur les conditions d’exercice de leurs fonctions (décret 2023-845 du 30 août 2023).
La circulaire actuellement en application date de 2003.
Les discussions portent sur :
- Un projet de circulaire précisant les conditions de recrutement, d’emploi et de rémunération des assistants d’éducation (à l’exception de celles relatives aux assistants d’éducation en contrat de préprofessionnalisation qui font l’objet d’un cadre de gestion spécifique) et ses annexes dont :
- un modèle de grille de restitution de l’entretien de recrutement ;
- un modèle de CDD d’assistant d’éducation ;
- un modèle de CDI d’assistant d’éducation ;
- deux modèles d’avenants (l’un pour un CDD et l’autre pour un CDI) ;
- un modèle d’attestation de suspension de contrat en cas de procédure de licenciement ;
- un modèle de certificat de travail ;
- un modèle de compte-rendu pour l’entretien professionnel.
Cette nouvelle circulaire abrogera la circulaire 2003-092 du 11 juin 2003.
Attention : la circulaire 2003-097 du 12 juin 2003 relative à la gestion financière du dispositif des assistants d’éducation n’est pas abrogée.
- Un projet d’arrêté concernant l’évaluation professionnelle prévue par l’article 1 quater du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié (par l’article 2 du décret 2022-1140 du 9 août 2022) fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation et son modèle de grille de restitution de l’entretien.
« L’assistant d’éducation bénéficie au moins tous les trois ans d’un entretien professionnel conduit par le chef d’établissement dans lequel il exerce entièrement ou majoritairement ses fonctions ou par le conseiller principal d’éducation par délégation. Lorsque l’assistant d’éducation exerce entièrement ou majoritairement ses fonctions dans une école, son évaluation est réalisée par le directeur d’école concerné par délégation de l’inspecteur de circonscription. »
LE SNALC A INSISTÉ SUR…
- La nécessité de distinguer les procédures de renouvellement en CDD par le chef d’établissement de celles d’un recrutement en CDI par le recteur, tout en les sécurisant.
- Des contrats qui respectent l’obligation pour l’employeur d’informer les agents publics sur les conditions d’exercice de leurs fonctions : éléments constitutifs, périodicité et modalités de versement de la rémunération, droits à la formation, protection sociale, notamment en cas de congé maladie, procédures et droits en cas de cessation des fonctions…
- L’obligation de réaliser un entretien préalable à la décision de non renouvellement du contrat et la possibilité d’être accompagné par la ou les personne(s) de son choix.
- L’instauration d’une grille indiciaire nationale, assortie d’une revalorisation salariale automatique et également nationale. Le SNALC est fermement opposé à une définition académique des modalités de réexamen de la rémunération des AED, proposé par le ministère. Tous les AED doivent pouvoir progresser au même rythme.
- La revalorisation de l’heure supplémentaire (Cf. arrêté du 15 décembre 2021 – 13,11€) pour atteindre un montant au moins égal à 125% du SMIC horaire (14,56€ au 1er janvier 2024).
- La revalorisation du taux horaire brut de la rémunération du dispositif « Devoirs faits » (fixé à 15,99€ – Cf. arrêté du 30 janvier 1996).
- Des primes REP et REP+ d’un montant identique à celui des autres catégories de personnels enseignants, CPE, ATSS…, et non inférieur de 36,2%.
- L’utilité d’avoir un état des lieux statistiques des assistants d’éducation.
- L’intégration des personnels AED au référentiel commun des enseignants et personnels d’éducation (« Faire partager les valeurs de la République» – « Inscrire son action dans le cadre des principes fondamentaux du système éducatif et dans le cadre réglementaire de l’école »).
- L’élaboration d’un référentiel de compétences relatif aux missions des assistants d’éducation, et à utiliser lors du recrutement des assistants d’éducation, de l’élaboration de la fiche de poste et de l’évaluation professionnelle.
L’AVIS DU SNALC
Le SNALC apprécie que des groupes de travail ministériels consacrés aux assistants d’éducation (62 000 personnels) se tiennent enfin. En effet, ces GT avaient été initialement programmés en avril 2023…
Si le contenu des documents transmis par le ministère est relativement riche, le SNALC n’en partage pas toute la teneur et a bien évidemment fait des propositions d’amendements au fil des discussions et des différents points traités.
Pour le SNALC, cette nouvelle circulaire sera une avancée dans la mesure où elle clarifie et explicite un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires.
Toutefois, le SNALC regrette que des questions aussi cruciales que la revalorisation et la mobilité des assistants d’éducation échappent à un cadrage national et donc harmonisé, qui s’imposerait aux académies, à l’instar de ce qui existe depuis septembre 2021 pour les AESH.
Par ailleurs, l’accès au CDI reste problématique, et cette nouvelle circulaire ne devrait pas régler le manque de transparence de la part des académies dans leur mise en œuvre de la CDIsation des assistants d’éducation. Des contentieux sont en cours et d’autres sont à venir en raison de plusieurs cas de refus de CDIsation d’assistants d’éducation sans motif clairement identifié.
Le SNALC rappelle que sous CDD ou sous CDI, les assistants d’éducation restent des agents précaires, alors qu’ils « sont essentiels au bon fonctionnement des établissements » et « apportent un soutien indispensable à l’équipe éducative » (rappelé à juste titre en introduction de la nouvelle circulaire ministérielle) et qu’ils ont été les grands oubliés des « revalorisations » salariales entrées en application à la rentrée de septembre 2023… Pour les assistants d’éducation, le SNALC revendique la création d’un véritable corps, via un statut fonction publique !
Concernant l’évaluation professionnelle, malgré la publication à venir d’un arrêté, la question de l’autorité compétente pour mener l’entretien, rédiger le compte-rendu et le signer reste ouverte (chef d’établissement ou CPE dans le second degré, directeur d’école ou IEN dans le premier degré).
Enfin, ce GT a permis de mettre en exergue la difficulté à identifier clairement le rôle du CPE. En effet, la fonction du CPE, dans son rôle de « chef de service » défendu par le SNALC a été longuement abordée et a suscité des échanges, parfois vifs, entre représentants – dont des CPE – d’organisations syndicales d’une part et entre organisations syndicales et ministère d’autre part.
