Bien souvent, les situations qui se présentent au quotidien ne trouvent pas forcément de réponse claire.
C’est là qu’intervient le cas concret !
Le SNALC vous répond.
Question de l’AESH :
Qu’en est-il de la rétroactivité des primes REP/REP+, sujet souvent évoqué par d’autres organisations syndicales que le SNALC ?
Réponse du SNALC :
Sur la rétroactivité des primes Rep/Rep+ antérieure au 1er janvier 2023 pour les AESH, nombreux ont été ceux qui ont « crié victoire » suite à la décision rendue par la cour d’appel de Paris, le 8 novembre 2024. Cela n’a pas été le cas du SNALC qui adopte une position mesurée et prudente sur le sujet. En effet, en l’état, ce jugement ne fait pas jurisprudence. Pour le moment, le seul texte applicable est l’article 1 du décret n°2022-1534 du 8 décembre 2022 qui modifie le décret n°2015-1087 du 28 août 2015 en y intégrant les AED et les AESH et qui précise que cette disposition n’est applicable qu’à compter du 1er janvier 2023.
En revanche, si la décision de la cour d’appel de Paris était validée par le Conseil d’État, cela pourrait constituer alors une jurisprudence et à ce moment-là, la décision judiciaire serait considérée comme un fondement juridique, une source de droit sur laquelle se baser.
A l’heure actuelle pour espérer obtenir la rétroactivité, il faut donc se lancer dans une procédure judiciaire individuelle. Cela commence par une demande officielle de rétroactivité de la prime auprès de votre employeur. Une fois que vous aurez obtenu un refus explicite (à l’écrit), il faudra saisir le médiateur de l’Education nationale, puis le tribunal administratif, en étant particulièrement attentive aux délais qui sont très courts.
A noter qu’il s’agit d’une procédure longue et qui peut s’avérer onéreuse. Enfin, la rétroactivité sera limitée à 4 ans à partir de la date de votre demande à l’employeur, soit 2021.
Enfin, sachez que le SNALC milite également activement pour que le montant des primes REP et REP+ soit aligné sur le montant qui est alloué aux autres personnels.
