Quand écologie rime avec économie : le forfait mobilités durables (FMD) encourage l’utilisation de moyens de transport propres pour se rendre sur son lieu de travail grâce à une compensation financière. Le SNALC rappelle aux PE comment en bénéficier et quelles sont les démarches à suivre pour y prétendre.
Quelles sont les conditions d’attribution ?
Pour prétendre au FMD, le PE ne doit pas bénéficier d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ni d’un logement de fonction. Les modes de déplacement éligibles sont les véhicules mobilisant une énergie musculaire et/ou électrique (non thermique), le covoiturage et les services de mobilité partagée. Les nouveaux modes de transport tels que la trottinette, le mono-roues, les gyropodes ou hoverboard sont aussi pris en compte. En effet, l’objectif est d’encourager les PE à utiliser un mode de transport alternatif et durable pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Il est également possible de cumuler intégralement le FMD avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun. De plus, au cours d‘une même année, un agent peut cumuler différents modes de transports précédemment cités pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation ouvrant droit au versement du forfait.
Aucune condition relative à une distance minimum entre la résidence habituelle et le lieu de travail des agents n’est spécifiée, notamment dans le dernier décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022.
Le FMD concerne les fonctionnaires stagiaires ou titulaires, ainsi que les agents contractuels.
Quels sont les montants ?
Le forfait de mobilités durables s’élève à 100 € pour l’utilisation d’un mode de transport éligible compris entre 30 et 59 jours réels d’usage, à 200 € entre 60 et 99 jours, à 300 € pour au moins 100 jours du 1er janvier au 31 décembre de l’année écoulée.
Ce nombre de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.
Le versement du FMD est exonéré de cotisations et de contributions sociales comme d’impôts sur le revenu (dans la limite de 800 € s’il y a cumul avec d’autres prises en charge par l’employeur).
Quelles sont les démarches administratives ?
La demande de FMD est à formuler au plus tard le 31 décembre pour l’année écoulée, accompagnée d’une attestation sur l’honneur pour l’utilisation d’un vélo (électrique ou non) personnel ou d’un engin de déplacement personnel motorisé. Il est néanmoins attendu de pouvoir fournir une facture d’achat, d’assurance ou d’entretien en cas de contrôle.
En plus de la déclaration sur l’honneur, des justificatifs seront demandés lors du recours au covoiturage tels qu’une facture d’une plate-forme de covoiturage ou une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr) prouvant la réalisation effective des trajets.
Un relevé de factures, de paiement, ou une attestation d’abonnement à un service de location ou de mise à disposition d’engins de déplacement sera nécessaire lorsqu’il est fait usage d’un service d’auto-partage, de la location ou de la mise à disposition d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle, ou d’un engin de déplacement.
Le SNALC approuve cette démarche écologique permettant de toucher une rémunération complémentaire tout en protégeant l’environnement. Néanmoins, il ne faut pas oublier que beaucoup de PE subissent un lieu d’affectation trop éloigné de leur domicile ne leur permettant pas d’associer leur mode de déplacement avec leurs convictions. Dans leur cas, c’est une double peine.
