La loi sur les retraites a été votée le 14 avril 2023, mais depuis cette date, elle ne cesse d’être critiquée y compris par le SNALC : on demande son abrogation ou sa modification. Or, voici que M. Charles de Courson, rapporteur général du budget, propose la création d’une caisse autonome pour la retraite des fonctionnaires. La situation se complique depuis que l’on sait que le nombre des naissances est devenu inférieur à celui des décès, car notre système est fondé sur la répartition.
L’on sait en effet que la retenue de 11,1 % « pour pension civile » est versée non pas dans une caisse de retraite mais va directement dans le budget général de l’Etat qui s’en sert pour payer toutes ses dépenses y compris celles destinées à tous ses personnels fonctionnaires.
Il n’y a donc pas de caisse spécifique qui rassemble les 7,5 milliards provenant de cette retenue, pas plus que pour payer les 63 milliards dus aux retraites de tous ces fonctionnaires ou les 48 milliards au titre de l’équilibre du budget.
Et c’est là que le rapporteur général suggère également d’”engager une réflexion sur la révision du taux de la retenue pour pensions des fonctionnaires civils et militaires de l’État, afin d’améliorer l’équité avec le taux de la cotisation acquittée au titre de leur retraite par les salariés affiliés au régime général”.
Lorsqu’en 2020, l’on avait porté le prélèvement pour pension civile à 11,1 % au lieu des 7,85 et des 10 d’un lointain passé, ne nous a-t-on pas justifié cette augmentation par « l’amélioration de l’équité avec le taux de la cotisation acquittée au titre de leur retraite par les salariés affiliés au régime général » ?
Depuis le 2 octobre 2025, Charles de Courson a été remplacé par Philippe Juvin. Le SNALC devra attendre pour en savoir davantage sur les intentions du nouveau rapporteur
