Le Conseil constitutionnel censure les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS).
L’article 233 de la loi de finances 2024 qui prévoyait la création des PAS a été considéré par les sages du Palais Royal comme un cavalier budgétaire, c’est-à-dire comme une disposition législative apparaissant dans une loi de finances mais sans rapport avec cette dernière.
Ainsi, le Conseil constitutionnel indique dans sa décision du 28 décembre 2023 :
« L’article 233 réécrit l’article L. 351-3 du code de l’éducation afin de prévoir la création de pôles d’appui à la scolarité chargés de définir, pour certains établissements scolaires, les mesures d’accessibilité destinées à favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Les dispositions contestées ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties de l’Etat […]. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances.
Par conséquent, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. ».
Le SNALC ne peut que se réjouir de cette première récusation des PAS. En effet, dès leur annonce lors de la Conférence Nationale du Handicap (CNH), le 26 avril 2023, le SNALC a alerté sur les dangers des PAS.
Pour le SNALC, les PAS auraient non seulement des conséquences désastreuses sur les élèves en situation de handicap, leurs familles et les personnels, notamment les AESH, et ce d’autant plus avec l’élargissement à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers, mais ils signeraient également la fin de l’aide individualisée. Ce dernier point est d’ailleurs confirmé par le gouvernement dans ses observations (pages 36 et 37) au conseil Constitutionnel suite à sa saisine le 22 décembre 2023 contre la loi de finances pour 2024 :
« Par ailleurs, si la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles demeure compétente pour constater que la scolarisation d’un enfant requiert une aide, le cas échéant individuelle, c’est au PAS qu’il reviendra de déterminer les modalités de mise en œuvre de cette aide et d’organiser son exécution, notamment en déterminant la quotité horaire de l’aide. »
Toutefois, ne crions pas victoire pour autant.
En effet, dans un communiqué de presse du 28 décembre 2023, concernant les cavaliers budgétaires, dont les PAS font partie, deux ministres (Bruno LE MAIRE et Thomas CAZENAVE) préviennent : « Ces dispositifs utiles auront, le cas échéant, vocation à figurer dans des textes ultérieurs. ».
Par ailleurs, pour le ministère des personnes handicapées, cette censure du Conseil constitutionnel ne remet pas en question l’engagement pris sur ces PAS par le président de la République lors de la CNH d’avril 2023, sachant que l’essentiel du dispositif peut être pris par décret, et que s’il fallait passer par la loi, l’exécutif pourrait l’envisager…
Le lancement des PAS dans trois à quatre départements dès la rentrée 2024 et leur généralisation d’ici 2026 ne sont donc pas encore définitivement stoppés.
Mais vous pouvez compter sur la détermination du SNALC à poursuivre son combat afin que les PAS, tout comme la création du métier d’Accompagnement à la Réussite Educative (ARE), ne voient jamais le jour, et ce par diverses actions (à destination des parlementaires, du ministre…).
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