Le rectorat de Lyon a publié une nouvelle version de sa FAQ relative au versement rétroactif des indemnités REP/REP+ pour les AESH et AED sur la période 2015-2022.
Ce document apporte plusieurs précisions importantes pour les collègues concernés, notamment concernant la prescription quadriennale, les dossiers incomplets, les intérêts moratoires ou encore les conséquences fiscales des sommes versées.
Première vigilance : il est indispensable de vérifier précisément sur quelles années le rectorat revient dans le calcul transmis.
La FAQ confirme en effet que l’administration applique désormais la prescription quadriennale dans les dossiers en cours. En pratique, cela peut avoir des conséquences très importantes selon la date à laquelle une première demande a été effectuée.
Ainsi, un collègue ayant adressé une demande préalable ou engagé une démarche dès 2023 peut se retrouver dans une situation différente d’un collègue n’ayant formulé sa première demande qu’en 2025 ou 2026. Il s’agit donc de conserver et transmettre tout élément permettant d’établir l’existence d’une demande antérieure : courrier, mail, recours, accusé de réception, saisine syndicale, médiation, etc.
Autre point important : la FAQ rappelle que les dossiers ne peuvent pas être écartés au seul motif qu’ils seraient incomplets.
Le rectorat reconnaît explicitement que l’administration doit également procéder à des vérifications à partir des informations qu’elle détient elle-même, même lorsque l’agent ne parvient pas à fournir l’intégralité des pièces demandées. Cette précision est importante pour de nombreux AESH ayant exercé sur plusieurs établissements ou ne disposant plus de tous leurs contrats et arrêtés d’affectation.
Concernant les sommes versées, la FAQ confirme également qu’elles peuvent être considérées comme des revenus différés au sens fiscal.
Ce point mérite une attention particulière, car certains collègues pourraient percevoir des rappels importants sur une seule année fiscale. Le rectorat indique toutefois que le dispositif du quotient fiscal pourra être utilisé afin de limiter l’impact sur l’imposition. Une attestation spécifique devrait être fournie par les services académiques pour faciliter les démarches lors de la déclaration de revenus.
La FAQ rappelle également que les intérêts moratoires ne sont pas versés automatiquement.
Ils doivent être expressément demandés par l’agent dans le cadre d’un recours administratif ou contentieux. Ce point est important pour les collègues ayant engagé des démarches depuis longtemps ou ayant subi des retards importants de régularisation.
Enfin, le document confirme l’existence de possibilités de règlement amiable via des protocoles transactionnels. Le rectorat reconnaît qu’une transaction peut prévoir une indemnisation supérieure aux montants “planchers” habituellement retenus. Cette possibilité pourra notamment être étudiée dans certains dossiers particuliers nécessitant une médiation ou un accompagnement syndical spécifique.
Mémo utile
Vérifier précisément les années retenues dans le calcul transmis par le rectorat
Rechercher toute trace d’une éventuelle demande effectuée dès 2023 ou antérieurement
Ne pas renoncer à déposer un dossier même incomplet
Anticiper les conséquences fiscales des sommes perçues
Les intérêts moratoires ne sont pas automatiques
