Dans l’académie de Lyon, la question du versement rétroactif des indemnités REP et REP+ aux AESH demeure marquée par une forte hétérogénéité de situations.
Si certains collègues ont récemment perçu des sommes au titre de la rétroactivité, d’autres restent sans réponse formelle de l’administration, parfois même sans accusé de réception alors que leur dossier a été transmis en bonne et due forme. Par ailleurs, plusieurs AESH ayant reçu un paiement constatent des montants sensiblement inférieurs aux évaluations réalisées à partir de leurs périodes effectives d’exercice en éducation prioritaire, sans qu’aucun détail individualisé des calculs ne leur ait été communiqué.
Le SNALC Lyon rappelle que ce dossier s’inscrit dans un cadre juridique désormais clairement établi.
Par ses décisions n°500427 et n°500429 du 16 juillet 2025, le Conseil d’État a jugé que l’exclusion des AESH du bénéfice des indemnités REP et REP+ n’était pas légalement justifiée, compte tenu de la nature de leurs missions et des sujétions comparables à celles des autres personnels exerçant en éducation prioritaire. Cette décision ouvre droit à une indemnisation rétroactive couvrant les périodes d’exercice depuis le 1er septembre 2015, sous réserve d’une demande préalable des agents concernés. La Haute juridiction a également précisé que les montants alloués doivent inclure une majoration destinée à réparer le retard de paiement.
Toutefois, à la suite des décisions du Conseil d’État, le ministère de l’Éducation nationale a adressé aux académies une instruction destinée à préciser les modalités de versement rétroactif des indemnités REP et REP+. Cette instruction prévoit notamment l’application de la prescription quadriennale, limitant les versements aux années les plus récentes. Pour le SNALC, cette interprétation administrative restrictive interroge directement la portée des décisions du Conseil d’État. Notre organisation a engagé les démarches nécessaires afin que les droits reconnus aux personnels soient pleinement respectés.
Dans l’académie de Lyon, des versements ont été effectués, mais sans communication systématique des bases de calcul retenues. Les agents ne disposent pas toujours des informations permettant d’identifier précisément les périodes prises en compte, les montants annuels appliqués, l’éventuelle application de la prescription quadriennale ou les modalités de calcul des intérêts.
Pour le SNALC, la transparence administrative constitue une garantie essentielle du droit des agents publics. Un versement dont les modalités ne sont pas explicitées ne permet ni vérification ni sécurisation juridique. De plus, l’absence de protocole transactionnel formalisé signifie que les droits des agents ne sont pas éteints par le seul paiement partiel intervenu.
Par ailleurs, le traitement progressif des dossiers, dans un contexte de volume important, ne saurait conduire à des inégalités entre collègues placés dans des situations comparables. Le principe d’égalité devant le service public impose une cohérence dans l’instruction et la décision.
Le SNALC Lyon rappelle que, conformément au décret n°2022-433 du 25 mars 2022, la saisine du médiateur académique constitue une étape obligatoire avant toute action devant le tribunal administratif. Cette médiation préalable suspend les délais de recours et permet de préserver les droits des agents en cas de désaccord sur le montant versé ou en l’absence de réponse explicite de l’administration.
En droit administratif, le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Ce mécanisme n’éteint pas les droits des personnels mais ouvre un délai contentieux qu’il convient de sécuriser. Il est donc essentiel de ne pas laisser expirer ces délais et de conserver l’ensemble des pièces justificatives, notamment les preuves d’envoi et de réception des demandes.
Pour le SNALC, le paiement partiel de certains dossiers ne saurait clore la question indemnitaire. Les droits reconnus par le Conseil d’État doivent être appliqués pleinement, dans un cadre lisible, équitable et juridiquement sécurisé. La reconnaissance du rôle essentiel des AESH dans l’école inclusive ne peut se traduire par des démarches opaques ou incomplètes.
Le SNALC Lyon continuera d’intervenir auprès du rectorat afin d’obtenir des réponses précises et de défendre chaque collègue concerné. Les AESH et AED sont invités à prendre contact avec le syndicat avant toute démarche contentieuse afin de bénéficier d’un accompagnement adapté à leur situation.
